Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Vérifié le 11/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un étudiant étranger et souhaitez travailler en France à la fin de vos études supérieures. Vous pouvez prétendre à différents titres de séjour. Les règles diffèrent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Nous vous précisons les emplois que vous pouvez occuper en fonction de votre nationalité.

Quelle est votre situation ?

Selon votre diplôme et votre nationalité, les démarches pour travailler après vos études sont différentes.

En répondant à quelques questions, ce questionnaire vous orientera sur la page correspondant à votre situation.

Quel diplôme avez-vous obtenu ?

Quel diplôme avez-vous obtenu ?

BAC+2

BAC+2

Quelle est votre nationalité ?

Quelle est votre nationalité ?

Bénin

Bénin

Burkina Faso

Burkina Faso

Cap vert

Cap vert

Congo

Congo

Gabon

Gabon

Géorgie

Géorgie

Maurice

Maurice

Sénégal

Sénégal

Tunisie

Tunisie

Autres nationalités

Autres nationalités

Licence

Licence

Quelle est votre nationalité

Quelle est votre nationalité

Bénin

Bénin

Burkina Faso

Burkina Faso

Cap vert

Cap vert

Congo

Congo

Gabon

Gabon

Géorgie

Géorgie

Maurice

Maurice

Sénégal

Sénégal

Tunisie

Tunisie

Autres nationalités

Autres nationalités

Licence professionnelle

Licence professionnelle

Master ou diplôme équivalent

Master ou diplôme équivalent

Textes de référence

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L421-1 à L421-35

  Titres de séjour pour motif professionnel

• Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L422-8 à L422-14

  Carte de séjour « recherche d’emploi/création d’entreprise »

• Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28

• Décret n° 2010-230 du 5 mars 2010 portant publication de l’accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signé à Cotonou le 28 novembre 2007

  Accord France – Bénin

• Décret n° 2011-568 du 24 mai 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009

  Accord France – Burkina-Faso

• Décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Paris le 24 novembre 2008

  Accord France – Cap-Vert

• Décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007

  Accord France – Congo

• Décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007

  Accord France – Gabon

• Décret n° 2019-779 du 24 juillet 2019 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 12 novembre 2013

  Accord France – Géorgie

• Décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels, signé à Paris le 23 septembre 2008

  Accord France – Maurice

• Décret n°2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord, signé à Dakar le 25 février 2008

  Accord France – Sénégal

• Décret n° 2009-905 du 24 juillet 2009 portant publication de l’accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signés à Tunis le 28 avril 2008

  Accord France – Tunisie

• Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

• Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l’article L. 414-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Et aussi

• Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise

  Étranger – Europe

• Travail d’un étranger en France : carte de séjour – salarié/travailleur temporaire

  Étranger – Europe

• Carte talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France

  Étranger – Europe

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.