Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de versement de la prime
Durée de détention du contrat.
L’imposition dépend de l’âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie sont imposés en 3 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de l’abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
Attention :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
3. Les intérêts sont imposés aux taux forfaitaires suivants :
7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 €
12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €.
Savoir comment être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire
L’imposition dépend de l’âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de moins de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 15 %, si vous choisissez cette option globale au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Les intérêts de vos contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans peuvent être imposés de l’une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 %, si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si vous n’avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Vous bénéficiez d’un abattement sur ces gains, dont le montant est le suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
Attention :
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d’impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d’un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l’une des personnes suivantes :
L’exonération s’applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l’année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Exemple
Vous êtes mis à la retraite anticipée le 5 mai 2026.
Le rachat ou le dénouement du contrat doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2027.
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2e ou 3e catégorie).
L’invalidité est retenue si vous êtes l’une des personnes suivantes :
Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé uniquement si vous effectuez un rachat (qu’il soit total ou partiel).
L’imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
L’imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2026 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 1er janvier 1998.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation.
Les intérêts perçus en 2026 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous certaines conditions, uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 1er janvier 1998.
L’imposition dépend de la date de versement des primes.
Les intérêts perçus en 2026 sont imposés au taux de 7,5 % s’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019.
Les intérêts sont imposés après déduction de l’abattement suivant :
4 600 € pour un célibataire
9 200 € pour un couple.
L’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance-vie détenus par un même contribuable.
À savoir
Les intérêts d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l’une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation.
Les intérêts perçus en 2025 des contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu uniquement s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
