L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Comment se faire rembourser une somme avec l’aide d’une société de recouvrement ?
Vérifié le 21/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez que votre débiteur rembourse sa dette à la date prévue, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte. En contrepartie, la société de recouvrement vous facture en général une commission calculée sur la somme recouvrée.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d’une somme qu’un débiteur doit à un créancier.
Elle agit pour le compte de ce créancier (entreprise ou personne), après qu’il a signé une convention avec elle.
La société de recouvrement n’a pas de moyens d’action spécifiques. Elle a le droit de réclamer la somme due par courrier, par téléphone, par mail ou en se rendant au domicile du débiteur. En cas d’interventions répétitives et malveillantes envers le débiteur, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
Pour que la société de recouvrement puisse intervenir, vous devez conclure une convention écrite avec elle.
Cette convention doit notamment indiquer les informations suivantes :
Montant des sommes dues par le débiteur, avec l’indication distincte des différents éléments de la créance
Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
Conditions dans lesquelles la société de recouvrement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte.
Les frais que la société de recouvrement engage pour contacter le débiteur (par exemple, frais de rédaction et d’envoi de lettre recommandée) vous sont facturés. Il ne peuvent pas être à la charge du débiteur.
La société de recouvrement doit tout d’abord envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par courrier simple. Pour être valable, cette lettre doit contenir les informations suivantes :
Nom, adresse ou siège social de la société de recouvrement
Information que la société de recouvrement exerce une activité de recouvrement amiable
Votre nom, adresse ou siège social
Origine et montant des sommes dues (montant principal, intérêts éventuels et sommes accessoires)
Fait d’avoir à payer la somme due et les exigences de paiement de cette dette (délais, lieu …),
La société de recouvrement doit rappeler au débiteur la référence et la date d’envoi de la lettre de mise en demeure lors de chacune de ses interventions suivantes. Ces interventions peuvent prendre la forme de l’envoi d’une lettre de relance par courrier simple ou courrier recommandé avec accusé de réception, ou par mail. La société de recouvrement peut aussi contacter le débiteur par téléphone ou se rendre à son domicile.
À noter
En cas d’interventions répétitives et malveillantes, la société de recouvrement peut être sanctionnée.
La suite dépend de l’action du débiteur :
Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société de recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.
L’intervention de la société de recouvrement s’achève alors.
Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société de recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n’est inscrit dans la convention, un délai d’un mois à partir de l’encaissement effectif du remboursement s’applique.
L’intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable, elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement intégral de l’impayé, vous pouvez choisir :
L’intervention de la société de recouvrement est une procédure de recouvrement amiable, elle prend fin lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
