Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Vérifié le 03/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La clause bénéficiaire est la clause du contrat d’assurance-vie qui vous permet de désigner la ou les personnes qui recevront le capital ou la rente après votre décès.
Cette clause figure sur votre bulletin d’adhésion dans le contrat initial (ou sur un avenant en cas de modification faite après la signature du contrat).
Jusqu’à la date de votre décès, vous pouvez changer la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie, sauf si la personne que vous avez désignée au départ a accepté sa désignation comme bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.
Une fois que la personne que vous avez désignée a accepté la clause bénéficiaire à son profit, cette clause devient irrévocable. Vous ne pouvez plus modifier le nom du bénéficiaire de ce contrat. Et vous ne pouvez plus effectuer des opérations portant atteinte au contrat (effectuer des rachats ou obtenir des avances) sans son accord. On parle dans ce cas du bénéficiaire acceptant.
Si vous voulez bloquer votre contrat au profit d’un bénéficiaire, la loi prévoit 2 procédures d’acceptation de la clause bénéficiaire, avec l’accord du souscripteur :
- Signature d’un avenant au contrat par vous, par le bénéficiaire acceptant et par l’assureur
- Signature d’un document écrit entre vous et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l’assureur.
Tant que la personne que vous avez désignée comme bénéficiaire n’a pas accepté sa désignation, vous pouvez librement modifier la clause bénéficiaire à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. L’assureur ne peut pas s’opposer à votre demande de modification.
À savoir
Le droit de modifier la clause bénéficiaire n’appartient qu’au souscripteur du contrat. Mais si le souscripteur a perdu sa capacité juridique la modification doit être faite en présence de son curateur (s’il est placé sous curatelle) ou autorisée par le juge (s’il est placé sous tutelle, sous habilitation familiale ou sous mandat de protection future).
Seule la volonté certaine du souscripteur est exigée pour que la désignation du nouveau bénéficiaire soit valable.
Vous pouvez modifier la clause bénéficiaire de votre contrat, notamment :
Pour établir un avenant à votre contrat d’assurance-vie, contactez (par téléphone ou par mail ou via votre espace client) la banque ou la compagnie d’assurance qui gère votre contrat.
Vous pouvez lui adresser un courrier, daté et signé, contenant les références de votre contrat, l’identité complète et l’adresse de vos nouveaux bénéficiaires et la répartition du capital qui devra être faite entre eux. Une fois la modification faite, conservez par précaution un accusé réception de l’assureur ou une copie de votre avenant contenant la nouvelle clause bénéficiaire.
Si vous rédigez un testament, rappelez les références de votre contrat, écrivez que vous révoquez la clause bénéficiaire antérieure et désignez vos nouveaux bénéficiaires (nom, prénom(s), adresse complète, date et lieu de naissance) en fixant la répartition du capital entre eux.
Le contenu de votre testament ne sera révélé qu’après votre décès, l’identité de vos bénéficiaires reste donc secrète. Il est toutefois vivement recommandé d’informer l’assureur de l’existence du testament qui modifie votre contrat. Vous éviterez ainsi que l’assureur verse par erreur le capital au bénéficiaire initial du contrat.
À savoir
Pour la rédaction d’une clause bénéficiaire particulière dans un testament, vous pouvez demander conseil à un notaire. Il vérifiera la validité et l’efficacité de la clause et pourra assurer la conservation de votre testament si vous le souhaitez.
L’assureur a l’obligation de vous adresser une information annuelle sur la situation financière du contrat d’assurance-vie. Mais c’est à vous de vérifier que la clause bénéficiaire correspond toujours à vos souhaits.
Pensez à actualiser votre clause bénéficiaire si votre situation familiale change ou si un de vos bénéficiaires décède avant vous.
Questions ? Réponses !
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La finance pour tous – Assurance vie
Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
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Assurance vie : la clause bénéficiaire, que faut-il savoir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.