Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Vérifié le 30/07/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes parents d’un mineur étranger qui doit voyager hors de France (ou vous êtes une personne détenant l’autorité parentale) ? Vous devez demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Le DCEM permet au mineur le retour en France (ou aux frontières extérieures de l’espace Schengen). Il doit être présenté en plus du passeport. Le DCEM est délivré pour une durée maximum de 5 ans. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
Cas général
À Mayotte
La demande doit être faite par l’un au moins des parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n’a pas l’obligation de posséder un titre de séjour.
La demande doit être faite par l’un au moins des parents (ou la personne ayant l’autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé pour plus de 3 mois n’a pas l’obligation de posséder un titre de séjour.
Attention :
Le DCEM délivré à Mayotte ne permet que le retour à Mayotte.
Documents communs à toutes les situations
Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d’un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité
Passeport (ou sinon : carte d’identité nationale, carte d’identité consulaire, etc.) du demandeur et de l’enfant
Livret de famille ou extrait d’acte de naissance comportant la filiation établie de l’enfant
Documents attestant que le demandeur exerce l’autorité parentale sur le mineur :
Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France
Timbres fiscaux d’un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne)
Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur
Décision du juge judiciaire de placement à l’aide sociale à l’enfance avant 16 ans
Décision de l’Ofpra ou de la CNDA reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Visa d’une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ou adoption internationale
Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
Copie du visa d’une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d’entrée en France avant l’âge de 13 ans
Justificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l’âge de 13 ans.
Carte de séjour en cours de validité de l’un au moins des 2 parents
Justificatif de la naissance en France du mineur.
Carte de séjour en cours de validité de l’un au moins des 2 parents
Justificatif de l’entrée régulière à Mayotte avant l’âge de 13 ans.
Le parent (ou la personne ayant l’autorité parentale) doit déposer la demande de DCEM sur internet :
Après le dépôt, une confirmation de dépôt est transmise. Cette confirmation ne permet pas au mineur étranger d’être réadmis en France ou aux frontières de l’espace Schengen. Un visa est nécéssaire.
Sauf pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la délivrance du DCEM est payante : une taxe de 50 € est à régler par timbres fiscaux lors de la remise du titre.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Sur internet
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Formulaire Achat sur internet du timbre fiscal – Titre pour étranger
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue
Visa
Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n’est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
SMS contenant l’identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l’agent chargé de traiter votre dossier.
Service en ligne Demander le remboursement d’un timbre fiscal
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d’un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention :
Ne pas acheter par erreur un timbre amende.
Votre demande de document de circulation pour étranger mineur est instruite par la préfecture ou la sous-préfecture compétente selon votre adresse de résidence déclarée.
Les délais de traitement sont variables selon ces administrations.
Un service en ligne vous permet de connaître l’état d’avancement de votre demande. Vous devez vous connecter à votre compte personnel :
Service en ligne Connexion à votre compte personnel administration étranger en France
En fonction de votre préfecture, vous recevrez pour le retrait
Soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous,
Soit une convocation.
Le demandeur du titre doit venir le retirer en préfecture (ou en sous-préfecture) accompagné de l’enfant bénéficiaire.
La procédure diffère en fonction de l’âge de l’enfant.
Si l’enfant a moins de 13 ans
À partir de 13 ans
Le DCEM est valable 5 ans et peut être renouvelé.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l’enfant est la même que celle du titre de parent
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l’enfant est de 1 an.
À savoir
Si les parents ont des titres avec des date de fin différentes, c’est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu’aux 18 ans de l’enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l’enfant, la date de fin du DCEM de l’enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l’enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
À savoir
Si les parents ont des des titres avec des date de fin différentes, c’est la date de fin la plus lointaine qui est prise en compte
Le DCEM peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l’enfant devient français ou s’il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
