Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Formations statutaire et continue dans la fonction publique d’État (FPE)

Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes un agent public titulaire (fonctionnaire) ou non (contractuel) de la fonction publique d’État ? Vous êtes concerné à la fois par la formation statutaire et la formation continue. Certains agents publics sont prioritaires pour bénéficier de ces formations. Nous vous exposons la réglementation à connaître.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

En tant que fonctionnaire, la formation statutaire a pour but de :

  • Vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions lorsque vous accédez à un nouveau grade
  • Et vous faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé pour chaque corps par arrêté ministériel.

Ce texte peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

Cette formation est inscrite au plan annuel de formation élaboré par l’administration.

La formation peut être réalisée :

  • En présentiel
  • À distance
  • Ou en situation de travail.

En tant que fonctionnaire, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de :

  • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
  • Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers
  • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.

La formation peut être réalisée :

  • En présentiel
  • À distance
  • Ou en situation de travail.

Vous bénéficiez d’un accès prioritaire à la formation continue si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez à un corps de catégorie C et vous n’avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l’obligation d’emploi
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d’usure professionnelle.

Lorsque la formation que vous demandez est assurée par votre administration employeur, vous en bénéficiez automatiquement.

Si plusieurs formations correspondent à votre demande, votre administration employeur peut décider de vous faire suivre la formation qu’elle assure elle-même.

Si la formation envisagée n’est pas assurée par votre administration employeur, les conditions de mise en œuvre de votre accès prioritaire sont précisées par arrêté ministériel.

 À noter

Si vous êtes dans l’une de ces 3 situations, vous êtes aussi prioritaire notamment pour le bilan de compétences et le congé de formation professionnelle.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une telle demande vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la CAP.

    Une demande de formation continue ne peut pas vous être refusée si vous n’avez eu aucune formation continue au cours des 3 années antérieures.

    Cependant, votre entrée en formation peut être différée d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CAP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans l’intérêt du service.

    Adaptation immédiate au poste de travail

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Adaptation à l’évolution prévisible des métiers

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

    Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

En tant que contractuel, la formation statutaire a pour but de :

  • Vous fournir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de vos fonctions, lorsque vous accédez à un nouvel emploi
  • Et vous faire connaître l’environnement dans lequel vous exercez vos fonctions.

Le contenu de la formation statutaire est fixé par arrêté ministériel pour le corps de fonctionnaires auquel correspond votre emploi.

Cet arrêté peut prévoir que la formation ne soit pas suivie dans sa totalité selon les acquis de votre expérience professionnelle.

L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations statutaires qu’elle propose.

Vous pouvez être admis à participer à ces formations.

La formation peut être réalisée :

  • En présentiel
  • À distance
  • Ou en situation de travail.

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c’est-à-dire une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d’une durée supérieure à 2 mois.

L’obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et prévue :

  • Par arrêté ministériel
  • Ou par une décision de l’autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

En tant que contractuel, la formation continue a pour but de vous permettre de maintenir ou d’améliorer vos compétences tout au long de votre carrière.

Elle doit vous permettre de :

  • Vous adapter immédiatement à votre nouveau poste de travail
  • Vous adapter à l’évolution prévisible des métiers
  • Développer vos qualifications ou acquérir de nouvelles qualifications.

L’administration inscrit au plan annuel de formation les formations continues qu’elle propose.

La formation peut être réalisée :

  • En présentiel
  • À distance
  • Ou en situation de travail

Votre admission en formation peut être soumise à un engagement de servir, c’est-à-dire une obligation de travailler dans l’administration pendant une durée minimale après la fin de votre formation.

Cela peut être le cas pour une formation d’une durée supérieure à 2 mois.

L’obligation de servir peut être accomplie dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière) et prévue :

  • Par arrêté ministériel
  • Ou par une décision de l’autorité administrative qui a procédé à votre recrutement.

La durée de l’engagement de servir dans l’administration ne peut pas être supérieure à 2 ans.

Toutefois, l’arrêté ou la décision peuvent allonger cette durée, dans la limite de 5 ans maximum, si votre formation a un coût particulièrement élevé.

Si vous quittez la fonction publique avant la fin de votre engagement, vous devez rembourser les dépenses de formation et la rémunération qui vous a été versée pendant votre formation.

Si vous avez accompli une partie du temps de service dû au titre de votre engagement avant votre départ, le remboursement est calculé en fonction du temps de service non accompli.

Vous pouvez suivre une formation continue à votre demande ou à la demande de votre administration employeur.

  • Vous pouvez bénéficier à votre demande d’une formation continue, sous réserve des nécessités de service.

    Si une demande de formation continue vous a été refusée, un second refus ne peut être prononcé qu’après avis de la CCP.

    Une telle demande ne peut pas vous être refusée si vous n’avez bénéficié d’aucune formation continue au cours des 3 années antérieures. Votre entrée en formation peut toutefois être différé d’un an maximum en raison des nécessités de service après avis de la CCP.

    Lorsque vous êtes admis à suivre une formation continue organisée par l’administration, vous devez suivre la formation en totalité.

  • Votre administration peut vous imposer de suivre une formation dans l’intérêt du service.

    Adaptation immédiate au poste de travail

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation immédiate au poste de travail suivie sur instruction de votre administration sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Adaptation à l’évolution prévisible des métiers

    Les formations continues destinées à assurer votre adaptation à l’évolution prévisible des métiers sont prises en compte dans votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 50 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

    Développement des qualifications ou acquisition de nouvelles qualifications

    Les formations continues destinées à vous permettre de développer vos qualifications ou d’acquérir de nouvelles qualifications se déroulent sur votre temps de travail.

    Toutefois, la durée de ces formations peut dépasser, avec votre accord écrit, vos horaires de service dans la limite de 80 heures par an.

    Les heures de formation réalisées hors temps de travail peuvent être réalisées dans le cadre du compte personnel de formation (CPF).

Votre rémunération est maintenue quand la formation a lieu pendant le temps de travail.

La situation diffère selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Ainsi, la formation statutaire intervient lorsque vous accédez à un nouveau grade si vous êtes fonctionnaire et à un nouvel emploi si vous êtes contractuel.

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.