Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Assurance auto (véhicule à moteur) : recours en cas de litiges avec l’assureur

Vérifié le 13/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez d’abord essayer de résoudre le différend avec les services de la compagnie (conseiller, agent général, service clientèle par exemple). Si aucune solution n’a été trouvée et que le litige persiste, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance ou la justice. Comment faire ? Nous vous guidons dans votre démarche.

En cas de litige avec votre assureur, vous devez suivre une procédure en 2 étapes avant de pouvoir saisir le médiateur.

  • Vous devez d’abord contacter votre interlocuteur habituel (conseiller, agent d’assurance, courtier,…) avant de saisir le service réclamation de votre assureur.
  • Si aucune solution est trouvée, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d’assurance.

Contact avec votre conseiller habituel

En cas de litige avec votre assureur (sur l’indemnisation d’un sinistre ou sur le montant d’une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord en contactant votre conseiller, de préférence par écrit.

Si le délai de prescription de 2 ans approche, il est recommandé d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception pour formaliser votre désaccord.

Une négociation (orale ou écrite) peut alors s’engager. Celle-ci peut aboutir à une solution amiable donnant lieu à Une transaction entre votre assureur et vous, clôturant ainsi le litige.

Contact avec le service réclamation de l’assureur

Si le litige persiste, vous devez vous adresser au service réclamation de votre compagnie d’assurance.

Les coordonnées de ces services figurent obligatoirement dans les conditions générales du contrat d’assurance. Mais vous pouvez également les trouver sur le site internet de votre assureur.

Vous devez lui envoyer un écrit (courrier, mail) ou compléter un formulaire sur le site internet de votre assureur, lui indiquant l’objet du litige et les démarches que vous avez déjà effectuées, avec les copies des documents en rapport avec le différend (factures, courriers…).

Le service dispose d’un délai maximal de 2 mois à compter de la réception de votre courrier pour vous apporter une réponse.

Si vous n’avez pas de réponse ou qu’aucun règlement amiable du litige n’est possible, vous pourrez alors saisir le médiateur.

Le médiateur de l’assurance est une autorité indépendante, extérieure aux sociétés d’assurance.

Il aide à trouver des solutions amiables aux litiges entre les assurés et les compagnies d’assurance membres de la Médiation de l’Assurance.

  À savoir

Toutefois, certains assureurs disposent également de leur propre médiateur interne qui intervient avant que puisse être saisi le médiateur de l’assurance.

Qui peut saisir le médiateur ?

Il peut être saisi par les personnes suivantes :

  • Assuré ou représentants de l’assuré
  • Associations de consommateurs
  • Professions juridiques
  • Pouvoirs publics
  • Société d’assurance, avec votre accord.

Quel médiateur saisir ?

Le médiateur compétent est généralement précisé dans votre contrat d’assurance.

Dans la plupart des cas, il s’agit du médiateur de l’assurance.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiation de l’assurance

TSA 50 110

75441 PARIS CEDEX 09

Par voie électronique

Saisir le médiateur de l’assurance

Toutefois, certaines compagnies d’assurance désignent un autre médiateur spécifique (médiateur interne ou rattaché à un autre organisme. Si tel est le cas, vous pouvez en demander les coordonnées directement à votre assureur.

Quand saisir le médiateur ?

Il peut être saisi uniquement lorsque vous vous êtes adressée au service réclamation de votre compagnie d’assurance et que vous n’avez pas obtenu un résultat satisfaisant. Il peut en être de même si ce service n’a pas répondu dans les délais impartis.

Comment saisir le médiateur ?

Il est nécessaire d’envoyer un courrier, un mail ou une lettre RAR de préférence, en indiquant au moins les éléments suivants :

  • Nom de la compagnie d’assurance avec laquelle vous êtes en litige
  • Numéro de votre contrat
  • Description des événements intervenus et de l’objet du litige.

Joignez également les photocopies des justificatifs nécessaires (contrat d’assurance) et des courriers échangés avec la compagnie d’assurance.

 À noter

La procédure interrompt le délai de prescription de 2 ans.

Vous pouvez utiliser un modèle de courrier :

Modèle de document
Saisir le médiateur en assurances

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Traitement de la demande

Vous recevez une confirmation de la réception de votre demande.

Le médiateur émet ensuite un avis dans un délai, qui varie entre 3 et 6 mois.

La portée de cet avis est précisée dans le contrat d’assurance.

Si la décision du médiateur ne vous satisfait pas, vous pouvez encore faire un recours en justice.

Quand les autres voies de recours n’ont pas permis d’obtenir un accord, vous pouvez porter l’affaire devant la justice.

Juridiction compétente

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

 Attention :

Si le litige est lié à un accident, c’est toujours le tribunal judiciaire qui est compétent.

Vous pouvez saisir la juridiction dont dépend votre domicile pour toute action en indemnisation, sauf dans 2 cas :

  • Si le litige est lié à un accident, vous pouvez saisir la juridiction du lieu où s’est produit le sinistre.
  • Si le litige concerne un bâtiment ou un bien mobilier, c’est la juridiction du lieu de situation du bâtiment ou de l’objet assurés qui doit être saisie.

Exemple

Si vous habitez Paris et avez eu un accident à Bordeaux, vous pouvez saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

Assistance d’un avocat

Vous devez être représenté par un avocat si le litige porte sur un montant de plus de 10 000 €.

Dans les autres cas, quand l’affaire est jugée par le tribunal, un avocat n’est pas obligatoire.

Délai de prescription

Le délai de prescription en matière d’assurance est de 2 ans à partir de la date de l’événement qui a donné naissance au litige.

Ce délai peut être prolongé par une des causes ordinaires de suspension comme la désignation d’un expert, l’envoi d’une lettre recommandée papier ou électronique par exemple.

Ce délai est porté à 10 ans pour les recours en réparation de dommages corporels.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.