Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur…) ?
Vérifié le 08/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’assurance dédiée aux appareils électroniques (smartphones, tablettes, ordinateurs, consoles…) est facultative. Elle peut être utile dans certains cas, mais son intérêt dépend du type d’appareil détenu, de son usage et des garanties dont vous disposez déjà (assurance habitation, garantie constructeur, carte bancaire). Avant de souscrire, il est recommandé d’examiner précisément les conditions du contrat, notamment les exclusions, franchises et plafonds d’indemnisation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Une assurance spécifique peut présenter un intérêt dans les situations suivantes :
Appareil récent ou de valeur élevée
Utilisation intensive ou déplacements fréquents
Appareil confié à un mineur
Absence de couverture existante (habitation ou carte bancaire) ;
Risque accru de casse ou de vol selon l’activité ou le cadre d’utilisation.
L’assurance peut s’avérer peu avantageuse dans les situations suivantes :
L’appareil est ancien ou présente une faible valeur
Des garanties équivalentes existent déjà dans un autre contrat
Les exclusions du contrat sont nombreuses (exemples : vol à la tire non garanti, casse sans tiers exclue),
La franchise est élevée par rapport à la valeur de l’appareil
La décote appliquée réduit significativement l’indemnisation.
Les contrats d’assurance pour appareils électroniques couvrent généralement tout ou partie des situations suivantes :
Panne (hors vice caché ou usure normale)
Casse accidentelle
Oxydation accidentelle
Vol dans certaines conditions (vol avec agression, vol avec effraction,…).
Chaque contrat définit précisément les événements couverts. Les conditions varient d’un assureur à l’autre.
Les exclusions les plus souvent prévues comprennent notamment les situations suivantes :
Perte simple de l’appareil
Vol sans violence ni effraction
Casse résultant d’un défaut d’entretien ou d’usure
Appareil déjà endommagé avant la souscription
Appareils d’occasion non éligibles
Absence de preuve du sinistre.
Votre assurance habitation peut couvrir certains appareils électroniques en cas :
de vol avec effraction à votre domicile,
de dommages causés par un incendie ou un dégât des eaux.
La couverture ne s’applique généralement pas :
aux casses accidentelles,
aux vols hors domicile,
aux appareils transportés en dehors du logement (sauf garantie spécifique).
Les garanties varient selon le contrat.
Certaines cartes offrent des garanties liées à l’achat d’un appareil, telles que :
une extension de garantie constructeur,
une assurance vol ou casse sous conditions.
Ces garanties dépendent du type de carte et du mode de paiement utilisé.
Le contrat d’assurance peut être souscrit au moment de l’achat de l’appareil, auprès du magasin, d’un opérateur téléphonique ou directement auprès d’un assureur.
Après la souscription, vous disposez d’un délai pour changer d’avis : en règle générale, vous pouvez renoncer au contrat dans les 14 jours calendaires qui suivent. Ce délai est porté à 30 jours calendaires lorsque l’assurance est souscrite en même temps que l’achat de l’appareil.
En cas de sinistre, vous devez respecter les délais indiqués dans le contrat pour effectuer la déclaration : ils sont souvent de 5 jours, et réduits à 2 jours lorsqu’il s’agit d’un vol.
Une fois que vous avez dépassé 1 an d’engagement, vous pouvez mettre fin au contrat quand vous le souhaitez, sans frais ni justification, en adressant votre demande de résiliation à l’assureur.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
