L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Allocation de base de la Paje en cas d’adoption d’un enfant
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) est une aide destinée à financer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant. Elle est versée tous les mois, sous condition de ressources. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Vivez-vous en couple ?
Oui
Vous vivez en couple
Non
Vous vivez seul(e) (parent isolé)
De quel régime dépendez-vous ?
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous êtes au régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous êtes au régime agricole
Combien avez-vous d’enfant(s) à charge ?
1
Vous avez 1 enfant à charge
2
Vous avez 2 enfants à charge
3
Vous avez 3 enfants à charge
4
Vous avez 4 enfants à charge
Adoption d’un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d’une adoption.
L’allocation est versée quel que soit l’âge de l’enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026. Les règles sont différentes si vous êtes parent isolé :
Couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire
Nombre d’enfant(s) à charge
(né ou à naitre)
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
49 054 €
37 118 €
2 enfants
56 478 €
44 542 €
3 enfants
65 386 €
53 450 €
Par enfant supplémentaire
8 908 €
8 908 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 6 306 € ou plus (en 2024) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire
Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)
Plafond de ressources
1 enfant
49 054 €
2 enfants
56 478 €
3 enfants
65 386 €
Par enfant supplémentaire
8 908 €
L’allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l’adoption.
La situation diffère selon que vous êtes en couple ou parent isolé :
Couple
Parent isolé
Montants de l’allocation de base en fonction des revenus
Nombre d’enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 31 066 €
198,16 €
Entre 31 066 € et 37 118 €
99,08 €
2 enfants
Moins de 37 279 €
198,16 €
Entre 37 279 € et 44 542 €
99,08 €
3 enfants
Moins de 44 735 €
198,16 €
Entre 44 735 € et 53 450 €
99,08 €
Montants de l’allocation de base en fonction des revenus
Nombre d’enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 41 055 €
198,16 €
Entre 41 055 € et 49 054 €
99,08 €
2 enfants
Moins de 47 268 €
198,16 €
Entre 47 268 € et 56 478 €
99,08 €
3 enfants
Moins de 54 724 €
198,16 €
Entre 54 724 € et 65 386 €
99,08 €
Montants de l’allocation de base en fonction des revenus
Nombre d’enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 41 055 €
198,16 €
Entre 41 055 € et 49 054 €
99,08 €
2 enfants
Moins de 47 268 €
198,16 €
Entre 47 268 € et 56 478 €
99,08 €
3 enfants
Moins de 54 724 €
198,16 €
Entre 54 724 € et 65 386 €
99,08 €
L’allocation de base est versée tous les mois.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois civil suivant la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant.
Exemple
Si l’enfant est arrivé le 15 février, l’allocation est versée à partir du 1er mars.
À savoir
En cas de décès de l’enfant, l’allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès.
En cas d’adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
À noter
Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
