Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

L’assureur peut-il résilier un contrat d’assurance habitation après un sinistre ?

Vérifié le 14/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en n’êtes pas responsable. Les règles varient selon votre lieu d’habitation : départements de l’Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle) ou un autre département.

  • Cas général
  • Alsace-Moselle

Votre assureur a le droit de résilier votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, même si vous n’en êtes pas responsable.

Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat.

La résiliation peut intervenir quel que soit le montant des dommages causés par le sinistre.

Toutefois, une exception existe. Si, 1 mois après avoir été informé du sinistre, l’assureur accepte le paiement d’une cotisation (ou d’une fraction de cotisation) couvrant une période postérieure à l’événement, sans mentionner la résiliation du contrat, l’assureur ne pourra plus résilier le contrat pour ce sinistre.

Exemple

Vous déclarez un dégât des eaux à votre assureur le 15 février. Si, après cette date, votre assureur encaisse votre cotisation annuelle (ou une partie de celle-ci) pour la période débutant le 15 mars, sans vous notifier de résiliation, alors il ne pourra plus mettre fin à votre contrat à cause de ce sinistre.

Si l’assureur décide de résilier votre contrat après un sinistre, il doit vous notifier sa décision par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.

Votre assureur doit respecter un préavis d’1 mois, ce qui signifie que la résiliation sera effective 1 mois après la notification.

Si vous avez déjà versé des cotisations pour une période postérieure à la résiliation, l’assureur doit vous rembourser la part correspondant à cette période non couverte.

Si votre assureur résilie votre contrat d’assurance habitation après un sinistre, vous pouvez alors résilier tous les autres contrats d’assurance souscrits avec lui, sans respecter les délais normaux de résiliation (c’est à dire sans préavis).

Pour ce faire, vous devez lui notifier votre décision dans le mois suivant la résiliation de votre contrat d’assurance habitation, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification.

Exemple

Si votre contrat d’assurance habitation a été résilié le 10 juin par votre assureur, vous avez jusqu’au 10 juillet pour résilier pour notifier votre décision de résilier également vos autres contrats d’assurance souscrits auprès de ce même assureur.

La résiliation de vos autres contrats prendra effet le 10 août, soit 1 mois après votre notification.

Si vous estimez que la résiliation de votre contrat d’assurance habitation est abusive ou injustifiée, vous pouvez contacter le médiateur de l’assurance ou engager une action en justice.

En Alsace-Moselle, des règles spécifiques s’appliquent en matière de résiliation d’un contrat d’assurance habitation après un sinistre.

L’assureur peut résilier un contrat sans qu’une clause particulière soit prévue à cet effet dans le contrat.

L’assuré, de son côté, dispose également de la possibilité de mettre fin à son contrat après un sinistre.

Cette résiliation peut intervenir dans un délai d’1 mois suivant la conclusion des négociations concernant l’indemnité versée par l’assureur. Ce dernier doit restituer à l’assuré la portion de prime payée d’avance correspondant à la période non couverte par le risque, calculée à compter de la date d’effet de la résiliation.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.