Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Comment sont imposées les indemnités d’arrêt de travail ?
Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est votre situation ?
Avez-vous touché des indemnités journalières maladie ?
Vous avez touché des indemnités maladie
Vous n’avez pas touché d’indemnités maladie
Avez-vous touché des indemnités journalières pour maternité ?
Vous avez touché des indemnités maternité
Vous n’avez pas touché d’indemnités maternité
Avez-vous touché des indemnités journalières pour paternité ?
Vous avez touché des indemnités paternité
Vous n’avez pas touché d’indemnités paternité
Avez-vous touché des indemnités journalières pour adoption ?
Vous avez touché des indemnités adoption
Vous n’avez pas touché d’indemnités adoption
Avez-vous touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle ?
Vous avez touché des indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle
Vous n’avez pas touché d’indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle
Avez-vous touché des indemnités de prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès) ?
Vous avez touché des indemnités de prévoyance
Vous n’avez pas touché d’indemnités de prévoyance
Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d’assurance ou de prévoyance).
Vous devez les déclarer avec vos salaires.
Cependant, certaines indemnités sont exonérées d’impôt, en totalité ou en partie.
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Imposition des indemnités en cas de maladie Indemnité
Régime fiscal
Imposable
Indemnité complémentaire versée par l’employeur (système du maintien du salaire)
Imposable
Indemnité journalière versée en cas de maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (affections de longue durée)
Exonérée
Indemnité versée à une personne souffrant d’une maladie radio-induite ou à ses ayants droit
Exonérée
Indemnité versée à une victime de l’amiante ou à ses ayants droit
Exonérée
-
Imposition des indemnités en cas de maternité Indemnité
Régime fiscal
Indemnité journalière de maternité
Imposable
Indemnité journalière de maternité versée lors d’arrêts de travail nécessités par des troubles pathologiques liés à la grossesse ou à l’accouchement
Imposable
Indemnité journalière de maternité supplémentaire, attribuée par la CPAM à une femme dont le métier comporte des travaux incompatibles avec son état
Exonérée
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L’indemnité journalière de paternité est imposable.
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L’indemnité journalière d’adoption est imposable.
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Imposition des indemnités en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle Indemnité
Régime fiscal
Indemnité journalière d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Exonérée à 50 %
Indemnité temporaire d’inaptitude versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle
Exonérée à 50 %
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Imposition des indemnités de prévoyance Indemnité
Régime fiscal
Indemnité perçue en exécution d’un contrat d’assurance à adhésion facultative complétant les prestations de la Sécurité sociale
Exonérée
Indemnité complémentaire versée par un organisme de prévoyance dans le cadre d’un régime complémentaire obligatoire dans l’entreprise
Imposable
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
La déclaration 2025 des revenus de 2024 est terminée.
La déclaration 2026 des revenus de 2025 débutera en avril 2026.
Si vous devez faire une déclaration papier
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2025 – Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d’information
Ministère chargé des finances
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.