Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?
Vérifié le 03/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d’expulsion. Mais il est possible de demander sa suspension. La démarche à faire varie, selon que vous êtes locataire ou propriétaire de votre logement. Nous vous expliquons.
Dès la décision de recevabilité du dossier de surendettement, et lorsque l’expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut demander au juge des contentieux de la protection qu’il suspende provisoirement l’expulsion.
En cas d’urgence et après la décision de recevabilité, la demande peut être faite par l’une des personnes suivantes :
- Le Président de la commission de surendettement (ou son délégué),
- Le représentant local de la Banque de France,
- Le surendetté.
Pour faire sa demande en urgence, le surendetté doit utiliser le formulaire cerfa n°15930 et le remettre ou l’envoyer au greffe du tribunal judiciaire dont dépend le logement qu’il habite.
Où s’adresser ?
Il est possible de faire appel du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection.
Si le juge suspend l’expulsion, celle-ci l’est jusqu’à la mise en place d’une mesure de traitement du surendettement (adoption d’un plan conventionnel de redressement, décision de mesures imposées, jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire), et pour un délai maximum de 2 ans.
Dès le dépôt de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée (vente aux enchères) de votre logement a été ordonnée, vous pouvez demander à la commission de surendettement d’intervenir. Vous devez expliquer la raison pour laquelle vous faites cette demande (causes graves), et en fournir la preuve.
C’est la commission de surendettement qui demande au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication, et par conséquent de reporter votre expulsion du logement.
La décision du juge vous est notifiée , ainsi qu’à vos créanciers, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il n’est pas possible de faire appel de la décision du juge.
À savoir
À partir de la décision de recevabilité de votre dossier de surendettement, lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission de surendettement peut, de sa propre initiative, demander au juge chargé de la saisie immobilière de reporter la date d’adjudication.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
Argent – Impôts – Consommation
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Déposer un dossier de surendettement devant la commission de surendettement
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
-
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.