Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Fiche pratique
Déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE ou D3E)
Vérifié le 24/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez vous débarrasser de vos équipements électriques et électroniques (on parle de DEEE ou D3E) ? Ces équipements font l’objet d’une collecte spécifique. Nous vous indiquons la procédure à suivre selon que vous souhaitez vous débarrasser d’un petit équipement (fer à repasser, grille-pain, tondeuse, sèche-cheveux, téléphone portable…) ou d’un gros équipement (lave-linge, réfrigérateur, cuisinière, congélateur, tapis de course motorisé…) et selon que vous souhaitez ou non acheter un nouvel équipement en remplacement de l’ancien.
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Lorsque vous achetez un appareil, le distributeur doit reprendre gratuitement l’ancien équipement, que l’achat soit effectué en magasin ou à distance (sur internet).
La reprise de votre ancien appareil peut s’effectuer selon l’un des modes suivants :
- En magasin, si votre achat est réalisé sur le lieu de vente
- À votre domicile, si vous vous faites livrer chez vous
- Sur le lieu de livraison, si votre commande est livrée ailleurs (point relais par exemple) ou selon un système de collecte mis en place par le distributeur ou par envoi postal lorsque cela est matériellement possible. Celui-ci peut notamment proposer un bon de retour permettant l’envoi de l’ancien équipement.
Le mode de reprise doit être clairement indiqué, facilement accessible et porté à votre connaissance avant la conclusion de la vente.
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La démarche dépend de la dimension de votre appareil :
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Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères.
Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d’être sanctionné d’une amende.
Vous pouvez déposer votre appareil chez tout distributeur ayant une surface de vente d’au moins 400 m² (par exemple, grandes surfaces, magasins de bricolage ou d’électroménager), même si vous n’avez pas effectué votre achat chez lui. En effet, le distributeur a l’obligation de reprendre votre appareil gratuitement et sans obligation d’achat d’un nouvel appareil.
De même, les piles et accumulateurs (batteries) doivent être repris gratuitement et sans obligation d’achat dans les magasins qui les vendent.
Vous pouvez également déposer votre appareil dans un point de collecte.
Pour identifier les sites proches de chez vous qui reprennent les équipements électriques ou électroniques, vous pouvez utiliser un outil de recherche :
Outil de recherche
Rechercher un point de collecte près de chez soi (déchetterie, magasin, …) avec le site Ecosystem -
Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères.
Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d’être sanctionné d’une amende.
La collecte peut être assurée par la mairie ou l’EPCI auquel appartient votre commune. Pour vérifier cela, vous devez contacter votre mairie ou votre EPCI :
Où s’adresser ?
S’il n’y a pas de collecte assurée par votre mairie ou l’EPCI auquel appartient votre commune, l’équipement doit être déposé dans un point de collecte.
Pour identifier les sites proches de chez vous qui reprennent les équipements électriques ou électroniques, vous pouvez utiliser un outil de recherche :
Outil de recherche
Rechercher un point de collecte près de chez soi (déchetterie, magasin, …) avec le site Ecosystem
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Lorsque vous achetez un appareil, le distributeur doit reprendre gratuitement l’ancien équipement, que l’achat soit effectué en magasin ou à distance (sur internet).
La reprise de votre ancien appareil peut s’effectuer selon l’un des modes suivants :
- En magasin, si votre achat est réalisé sur le lieu de vente
- À votre domicile, si vous vous faites livrer chez vous
- Sur le lieu de livraison, si votre commande est livrée ailleurs (point relais par exemple) ou selon un système de collecte mis en place par le distributeur ou par envoi postal lorsque cela est matériellement possible. Celui-ci peut notamment proposer un bon de retour permettant l’envoi de l’ancien équipement.
Le mode de reprise doit être clairement indiqué, facilement accessible et porté à votre connaissance avant la conclusion de la vente.
Pour identifier les sites proches de chez vous qui reprennent les équipements électriques ou électroniques, vous pouvez utiliser un outil de recherche :
Outil de recherche
Rechercher un point de collecte près de chez soi (déchetterie, magasin, …) avec le site EcosystemÀ savoir
Les panneaux photovoltaïques font l’objet d’une collecte spécifique.
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Vous ne devez pas jeter votre appareil avec vos ordures ménagères.
Il est également interdit de jeter votre appareil sur la voie publique sous peine d’être sanctionné d’une amende.
La mairie ou l’EPCI auquel appartient votre commune peuvent assurer le ramassage de votre appareil avec les encombrants. Pour vérifier cela, vous devez contacter votre mairie ou votre EPCI :
Où s’adresser ?
S’il n’y a pas de collecte assurée par votre mairie ou l’EPCI auquel appartient votre commune, l’équipement doit être déposé dans un point de collecte.
Pour identifier les sites proches de chez vous qui reprennent les équipements électriques ou électroniques, vous pouvez utiliser un outil de recherche :
Outil de recherche
Rechercher un point de collecte près de chez soi (déchetterie, magasin, …) avec le site EcosystemÀ savoir
Les panneaux photovoltaïques font l’objet d’une collecte spécifique.
À savoir
On entend par équipements électriques et électroniques les équipements fonctionnant grâce à l’électricité ou à des ondes.
Un appareil est considéré comme petit si aucune de ses dimensions ne dépasse 50 cm. S’il mesure plus de 50 cm sur au moins un côté, il est classé comme un gros équipement.
Questions ? Réponses !
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Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.