Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Revenus d’une location meublée

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les règles diffèrent selon qu’il s’agit des revenus de 2025 ou de ceux perçus en 2026. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Revenus 2025
  • Revenus 2026

Vous êtes concerné si vous mettez en location un logement meublé.

Exemple

Vous louez votre appartement pendant un week-end.

Vous louez votre appartement au ski ou à la mer.

Vous êtes aussi concerné si vous mettez en location une dépendance de votre logement (parking, cave, piscine, etc.) et que vous assurez un service ou une prestation en complément de cette location.

En l’absence de service ou de prestation complémentaire, il s’agit de revenus fonciers.

L’imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

  • Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

     À noter

    Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.

    Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

  • Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

  • Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • 157 € en Île-de-France
    • 213 € dans les autres régions.

    Exemple

    Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s’il est inférieur à 2 130 € pour une année. Soit un maximum de 177,50 € par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Le mode d’imposition varie selon le type de logement meublé.

  • Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

    • Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

        Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

        L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2025 des revenus 2024 (au printemps 2025).

        Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

        Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € en 2025, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

      Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 77 700 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

  • Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.

    • Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

      • Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

          Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 %.

          Les charges ne peuvent pas être déduites.

          Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

          L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

          Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

          Vous devez pourvoir en justifier.

          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 15 000 €, le régime dit de bénéfice réel s’applique.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

        Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

          À savoir

        Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez le plafond de 15 000 €, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      • Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

          Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

          Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            À savoir

          La location d’un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s’il est classé meublé de tourisme.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

          L’option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2024 (au printemps 2025).

          Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

          Vous devez pourvoir en justifier.

          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2025 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s’applique.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

        Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

          À savoir

        Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

 À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n’en faisant pas son domicile, vous devez payer des cotisations sociales si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 €.

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l’utilisation personnelle du bien loué.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devrez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous êtes concerné si vous mettez en location un logement meublé.

Exemple

Vous louez votre appartement pendant un week-end.

Vous louez votre appartement au ski ou à la mer.

Vous êtes aussi concerné si vous mettez en location une dépendance de votre logement (parking, cave, piscine, etc.) et que vous assurez un service ou une prestation en complément de cette location.

En l’absence de service ou de prestation complémentaire, il s’agit de revenus fonciers.

L’imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

  • Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Pour les services fiscaux, vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

     À noter

    Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.

    Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel

  • Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dépassent pas 760 € TTC par an.

  • Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous n’avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d’une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s’il s’agit d’un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le loyer annuel ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • 213 € en Île-de-France (montant 2025)
    • 157 € dans les autres régions (montant 2025).

    Exemple

    Pour une chambre de 10 m2 en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s’il est inférieur à 2 130 € pour une année. Soit un maximum de 177,50 € par mois (chiffres 2025).

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime micro-BIC et le régime d’imposition applicable de plein droit dit de bénéfice réel.

Le micro-BIC vous donne droit à un abattement. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

Le mode d’imposition varie selon le type de logement meublé.

  • Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

    • Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %.

        Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 83 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

        L’option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration 2026 des revenus 2025 (au printemps 2026).

        Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

        Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 83 600 € en 2026, le régime dit de bénéfice réel (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s’applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

      Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

      Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c’est la 1re ou la 2e année que vos recettes annuelles dépassent 83 600 €, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

  • Le mode d’imposition varie selon que le meublé de tourisme est ou non classé.

    • Le mode d’imposition dépend du montant de vos recettes.

      • Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme non classé, et que vos recettes annuelles perçues en 2026 ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

          Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 %.

          Les charges ne peuvent pas être déduites.

          Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2026 ne dépassent pas 15 000 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

          L’option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).

          Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

          Vous devez pourvoir en justifier.

          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme et que vos recettes annuelles perçues en 2026 dépassent 15 000 €, le régime dit de bénéfice réel s’applique.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

        Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

          À savoir

        Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez le plafond de 15 000 €, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 30 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      • Le régime micro-BIC s’applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2026 ne dépassent pas 83 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

          Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

          Si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

            À savoir

          La location d’un gîte rural donne droit au régime micro-BIC uniquement s’il est classé meublé de tourisme.

        • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2026 ne dépassent pas 83 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

          L’option doit être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2025 (au printemps 2026).

          Elle est par la suite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

          Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

          En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

          Vous devez pourvoir en justifier.

          Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

          Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

          Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d’hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2026 dépassent 83 600 €, le régime dit de bénéfice réel s’applique.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité.

        Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire l’amortissement du prix d’achat des biens (logement et meubles).

        Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

          À savoir

        Si c’est la 1re ou la 2e année que vous dépassez le plafond de 83 600 €, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Les revenus que vous percevez en 2026 seront à déclarer en avril 2027.

Le paiement de la cotisation foncière des entreprises dépend de votre situation, en particulier du lieu et de l’utilisation personnelle du bien loué.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous devrez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous êtes considéré comme loueur non professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes est remplie :

  • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres de votre foyer fiscal sont inférieures à 23 000 €
  • Les recettes (les loyers des meublés) sont inférieures au montant total des autres revenus d’activité de votre foyer fiscal (salaires, autres BIC…).

 À noter

Pour les contribuables non résidents, les recettes retenues intègrent les revenus imposés dans le pays de résidence à partir des revenus de 2026.

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Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.