Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ?
Vérifié le 13/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de la vente d’un logement, l’acquéreur et le vendeur se répartissent le paiement des charges communes de copropriété et des travaux. Ces informations sont mentionnées dans l’état daté.
Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel est à la charge du copropriétaire vendeur. Cette somme est exigible le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale.
Par contre, le paiement des provisions de dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire – vendeur ou acquéreur – au moment où le paiement est exigé.
À noter
Un accord entre le copropriétaire vendeur et l’acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Cet accord n’a néanmoins d’effet qu’entre le copropriétaire et l’acquéreur. Il n’est pas possible de s’en prévaloir auprès de tiers, notamment auprès du syndic de copropriété.
La régularisation des charges est l’ajustement annuel du montant des provisions versées par les copropriétaires en fonction des dépenses réelles du syndicat des copropriétaires. Ce montant est fixé lors de l’approbation des comptes en assemblée générale des copropriétaires.
Le trop ou le moins perçu est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l’approbation des comptes.
Rappel
Rappel
Les parties peuvent convenir d’une répartition différente dans l’acte de vente.
En cas de travaux votés en assemblée générale avant la vente du logement :
- Le vendeur paye les appels de fonds établis avant la vente, conformément au calendrier voté en assemblée générale
- L’acquéreur paye les appels de fonds émis après la vente.
Ainsi, c’est la personne qui est propriétaire à la date où le paiement est exigé qui devra régler l’appel de fonds pour travaux, même si les travaux n’ont pas commencé.
À savoir
Les sommes versées obligatoirement par chacun des copropriétaires au titre du fonds travaux n’ont pas à être remboursées au vendeur.
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Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.