Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?
Vérifié le 29/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous louez en véhicule en leasing (ou crédit-bail ou location avec option d’achat) et votre situation change (par exemple déménagement, mariage) ? Vous devez vous adresser au propriétaire du véhicule (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Les documents à transmettre au propriétaire du véhicule varient selon votre situation :
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Vous devez signaler votre changement d’adresse au prêteur du véhicule. Vous lui fournirez un justificatif de domicile de moins de 6 mois (quittance loyer, gaz, électricité, eau, téléphone fixe ou mobile).
Attention :
Vérifiez auprès de votre prêteur du véhicule si vous devez lui transmettre l’original de la carte grise.
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Si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse, vous devez signaler votre changement de situation au prêteur du véhicule.
C’est à lui d’effectuer la démarche de signalement auprès des autorités.
Attention :
Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En plus d’une copie d’extrait d’acte de mariage ou de votre livret de famille, le prêteur du véhicule peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.
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Si vous utilisiez le nom de votre époux ou épouse et qu’il était indiqué sur votre carte grise, vous devez la faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille (sauf si vous êtes autorisé à continuer de l’utiliser).
Signalez ce changement de situation au prêteur du véhicule pour qu’il effectue la démarche auprès des autorités.
Attention :
Vérifiez auprès du prêteur du véhicule les documents que vous devez lui transmettre. En effet, en plus d’une copie du jugement de divorce, le prêteur peut avoir besoin d’autres documents, comme la carte grise originale.
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C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
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C’est le propriétaire (organisme financier ou prêteur) qui doit se charger des formalités de modification de la carte grise.
Vous devez lui transmettre les documents nécessaires.
Contactez-le pour en connaître le détail.
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Si vous changez de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
Pour cela, vous devez adresser un justificatif d’identité au prêteur du véhicule. Il se chargera de faire la démarche.
Questions ? Réponses !
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Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.