Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Élève ou étudiant en situation de handicap : qu’est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Vérifié le 27/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou adolescent en situation de handicap. Il précise notamment les aménagements nécessaires, les aides humaines ou matérielles et l’orientation scolaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l’établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

Si votre enfant est mineur, c’est à vous ou à son représentant légal de faire la demande de PPS auprès de la maison départementale pour les personnes handicapées (MDPH). En revanche, si votre enfant est majeur, il peut faire la demande lui-même.

La demande peut être faite en ligne par le biais d’un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement…) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la MDPH .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande par courrier par le biais d’un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AEEH, AAH, PCH, CMI, hébergement, Ésat…)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf – 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre les documents justificatifs mentionnés à l’occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si aucun PPS n’a été demandé et que l’équipe éducative estime qu’il serait nécessaire, le directeur ou le chef d’établissement vous en informe (ou en informe le représentant légal) lorsque votre enfant est mineur, pour qu’une demande puisse être déposée. S’il est majeur, cette information est directement adressée à votre enfant.

En cas de refus ou absence de réponse dans un délai de 4 mois de votre part, de celle du représentant légal ou de votre enfant, le directeur académique des services de l’Éducation nationale, agissant sur délégation du recteur d’académie, informe la MDPH de la situation de votre enfant.

La MDPH prend alors le relais pour engager un dialogue avec vous-même, le représentant légal ou votre enfant.

C’est une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) de la MDPH qui évalue la situation de votre enfant.

L’EPE regroupe des professionnels du secteur de la santé et de l’éducation.

Pour réaliser cette évaluation, l’EPE s’appuie notamment sur les observations relatives aux besoins et aux compétences de votre enfant réalisées en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation. Ces observations sont formalisées dans un document réglementaire appelé guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation (GEVA-Sco).

L’EPE prend en compte les aménagements qui peuvent être apportés à l’environnement scolaire et les mesures déjà mises en œuvre pour assurer son éducation.

L’EPE élabore ensuite le PPS, puis le transmet pour avis à la commission des droits pour l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la MDPH.

L’élaboration du PPS permet à la CDAPH de prendre, parmi les mesures suivantes, celles qui sont adaptées à la situation de votre enfant :

  • Une orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
  • L’attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple : ordinateur avec logiciels adaptés)
  • La mise en place de mesures d’accompagnement (telles que l’intervention d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap – AESH, ou d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile – Sessad)
  • Des aménagements de la scolarité (par exemple : scolarité à temps partiel, adaptation des apprentissages).

Le PPS est transmis, sous forme de document écrit, aux personnes suivantes :

  • À vous-même ou au représentant légal de votre enfant s’il est mineur, ou directement à votre enfant s’il est majeur
  • Au directeur de l’école ou au chef de l’établissement
  • À l’enseignant référent de votre enfant désigné par la MDPH.

C’est le directeur de l’école ou le chef de l’établissement qui est responsable de la mise en œuvre du PPS.

L’enseignant référent de votre enfant veille au suivi du PPS. Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire de votre enfant. Il assure un lien permanent avec l’EPE de la MDPH.

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez contacter en priorité son enseignant référent.

Le PPS est mis à jour au minimum à chaque changement de cycle scolaire (ensemble de plusieurs années d’enseignement) ou d’orientation scolaire.

Il peut également être actualisé à la demande de votre enfant s’il est majeur, ou, s’il est mineur, à votre demande ou à celle de son représentant légal, lorsque sa situation évolue.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.