Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 01/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

• Pour l’épargne
• Pour l’emprunt

•  Le compte a été ouvert après 2018

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

  	PEL	CEL
  Versement initial	225 €	300 €
  Plafond des dépôts	61 200 €	15 300 €
  Taux d’intérêt (rémunération du plan ou du compte)	2,00 %	1,00 %
  Périodicité des versements	Versements réguliers  de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d’au moins 75 €
  Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait.
  Fiscalité	Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

•  Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017

  Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d’épargne

  	PEL	CEL
  Versement initial	225 €	300 €
  Plafond des dépôts	61 200 €	15 300 €
  Taux d’intérêt (rémunération du plan ou du compte)	2,00 %	1,00 %
  Périodicité des versements	Versements réguliers  de 45 € par mois ou de 135 € par trimestre ou de 270 € par semestre	Versements libres d’au moins 75 €
  Possibilité de retrait partiel des fonds	Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL	Oui, à condition que le solde du compte soit d’au moins 300 € après le retrait.
  Fiscalité	PEL de moins de 12 ans : intérêts exonérés d’impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux PEL de plus de 12 ans : intérêts imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux	Intérêts exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

•  Le compte a été ouvert à partir de 2018

  Comparaison entre les prêts accordés en vertu d’un PEL ou d’un CEL

  	PEL	CEL
  Temps nécessaire avant d’emprunter	4 ans	18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)
  Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
  Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
  Taux d’intérêt du prêt	Variable selon la date d’ouverture du PEL	Variable selon la période d’épargne sur le CEL
  Que financer avec ce prêt ?	L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

•  Le compte a été ouvert entre août 2016 et fin 2017

  Comparaison entre les prêts accordés en vertu d’un PEL ou d’un CEL

  	PEL	CEL
  Temps nécessaire avant d’emprunter	4 ans	18 mois (à condition d’avoir accumulé une certaine valeur d’intérêt)
  Prêt maximum	92 000 €	23 000 €
  Durée du prêt	De 2 à 15 ans	De 2 à 15 ans
  Taux d’intérêt du prêt	Variable selon la date d’ouverture du PEL	Variable selon la période d’épargne sur le CEL
  Prime d’État maximale	1 000 €	1 144 €
  Que financer avec ce prêt ?	L’achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve) Certains travaux d’amélioration, d’extension ou de réparation

Le plan d’épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d’épargne.

Ils peuvent vous permettre d’obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d’État) pour financer l’achat d’un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Textes de référence

• Avis relatif au taux de rémunération des plans d’épargne-logement

  Taux d’intéret du PEL à compter du 1er janvier 2026

• Arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée

  Taux d’intéret du CEL (article 1- 5°) pour la période du 1er février au 31 juillet 2026

Et aussi

• Plan épargne logement (PEL)

  Argent – Impôts – Consommation

• Compte épargne logement (CEL)

  Argent – Impôts – Consommation

• Prêt épargne logement à partir d’un plan épargne logement (PEL)

  Argent – Impôts – Consommation

• Prêt épargne logement à partir d’un compte épargne logement (CEL)

  Argent – Impôts – Consommation

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.