Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Un salarié peut-il avoir un compte personnel d’activité (CPA) ?
Vérifié le 09/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut avoir un compte personnel d’activité. Il lui permet de sécuriser son parcours professionnel en lui donnant accès aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière (formation, accompagnement professionnel par exemple). Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte qui regroupe les 3 comptes suivants :
Les possibilités de conversion des droits d’un compte à l’autre sont prévues par chaque compte.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.
La personne qui a un CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l’aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel (notamment au moyen du conseil en évolution professionnelle).
Le compte personnel d’activité (CPA) est un compte ouvert pour toute personne en emploi et âgée d’au moins 16 ans. Un CPA est ouvert dès l’âge de 15 ans en cas de signature d’un contrat d’apprentissage.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Questions liées à l’inscription ou à la connexion : 09 70 82 35 51 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00.
Le service en ligne, accessible via le site moncompteformation.gouv.fr, donne accès aux services suivants :
Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
Consultation des bulletins de paie transmis par l’employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
La personne qui a un CPA décide de l’utilisation de ses droits. Elle peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
Le CPA est fermé à la date du décès de la personne qui a un compte.
Un départ à l’étranger n’entraîne pas la fermeture du CPA. Les droits restent acquis jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du CPA.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
