Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Congé d’engagement associatif du responsable bénévole d’une association
Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes responsable ou dirigeant bénévole d’une association et vous souhaitez vous absenter de votre emploi pour exercer votre fonction ? Le congé d’engagement associatif (anciennement congé de citoyenneté) permet de bénéficier d’un congé non rémunéré. La situation varie selon que vous êtes salarié du secteur privé ou agent public. Nous vous présentons les informations à connaître.
Salarié
Agent public
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général (loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général (loi 1901 ou d’Alsace-Moselle).
Dans ces 2 cas, l’association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l’une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé.
La loi prévoit les éléments suivants :
La durée maximale du congé est fixé à 6 jours ouvrables par an
Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
Le congé n’est pas rémunéré.
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d’une année.
Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l’avance.
Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement (installation ou site) ayant déjà bénéficié d’un tel congé au cours de l’année est le suivant :
Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d’un nouveau départ
Nombre de salariés dans l’établissement
Salariés ayant bénéficié du congé pendant l’année
Moins de 50
1
50 à 99
2
100 à 199
3
200 à 499
4
500 à 999
5
1 000 à 1 999
6
À partir de 2 000
6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
Le refus de l’employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Dirigeant statutaire (membre du conseil d’administration, du bureau…) d’une association d’intérêt général (loi 1901 ou d’Alsace-Moselle)
Responsable encadrant d’autres bénévoles d’une association d’intérêt général (loi 1901 ou d’Alsace-Moselle).
Dans ces 2 cas, l’association doit être déclarée depuis au moins 1 an et remplir l’une des conditions suivantes :
Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Tous les agents publics peuvent également bénéficier du congé s’ils exercent bénévolement l’une des fonctions suivantes :
Membre d’une mutuelle, union ou fédération sans en être administrateur et en dehors de son statut de fonctionnaire, dans le cadre d’un mandat pour lequel il a été statutairement désigné ou élu
Délégué du Défenseur des droits.
Tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
Dans ces cas, aucune condition est liée à la nature de l’activité de l’association ou à une durée minimale de déclaration.
La durée maximale du congé est fixée à 6 jours ouvrables par an.
Le congé est non rémunéré.
Il est sans effet sur les droits aux congés suivants :
Congés annuels et congés bonifiés
Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
Congés de maternité ou d’adoption
Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Congé de formation professionnelle
Congé pour validation des acquis de l’expérience professionnelle
Congé pour bilan de compétences
Congé de solidarité familiale
Congé pour formation syndicale
Congé parental.
Le congé peut être pris en une ou 2 fois.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
