Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Organisation d’une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vérifié le 26/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting…) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d’assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

  • Compétition chronométrée
  • Compétition de plus de 50 véhicules

La demande d’autorisation, qu’elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins 3 mois avant la date de l’événement.

La demande d’autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

      • La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d’autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département du lieu de départ.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

      • La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d’autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet de chaque département parcouru.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

      • La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d’autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

      • La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d’autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s’effectue au moyen d’un formulaire auprès du préfet du département d’entrée en France et auprès du préfet de chaque département traversé.

        Où s’adresser ?

        Préfecture

    • La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier :

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

  • L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
  • Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
  • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
  • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
  • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.

Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.

Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).

L’attestation peut être remise de plusieurs façons :

L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur (police d’assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.

L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

La déclaration doit être formulée dans un délai variable auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

    • Autorité compétente : préfet du département.

      Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.

      La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

      Service en ligne
      Déclaration et demande d’autorisation de manifestations

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des sports

    • Autorité compétente : préfet du département.

      Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

    • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.

      Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.

      La demande peut s’effectuer via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations

      Service en ligne
      Déclaration et demande d’autorisation de manifestations

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des sports

    • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé.

      Délai : au moins 2 mois avant la date de l’événement.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

  • La demande peut s’effectuer en ligne ou par courrier.

  • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.

    Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.

    La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d’autorisation de manifestations :

    Service en ligne
    Déclaration et demande d’autorisation de manifestations

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

  • Autorités compétentes : préfet de chaque département traversé et ministère de l’Intérieur.

    Délai : au moins 3 mois avant la date de l’événement.

    La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration d’une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique

    Cerfa n° 15848*01

    Accéder au formulaire (pdf – 422.7 KB)  

    Ministère chargé des sports

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Bureau des associations et des fondations – Ministère de l'intérieur

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

  • L’autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
  • Pour les manifestations en provenance de l’étranger, l’autorisation est délivrée par le préfet du département d’entrée en France.
  • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l’autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
  • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l’autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l’organisateur.
  • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministère de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l’organisateur.

Pour qu’une manifestation autorisée débute, l’organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l’autorisation sont respectées.

Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l’attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l’événement, ou immédiatement avant son démarrage).

L’attestation peut être remise de plusieurs façons :

L’attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l’autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,…

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu’il a souscrit un contrat avec un assureur (police d’assurance) garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l’organisateur en assure la charge financière.

L’organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :

  • L’événement sportif est chronométré
  • Il est non chronométré et regroupe au moins 50 véhicules.

Et aussi

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.