Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Changement de nom à la suite d’un mariage : faut-il modifier le certificat d’immatriculation (carte grise) ?

Vérifié le 18/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, la démarche n’est pas obligatoire.

Mais vous pouvez décider par choix personnel d’utiliser le nom d’usage de votre époux ou épouse.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d’usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Vous pouvez utiliser comme nom d’usage :

• Soit le nom de la personne avec qui vous êtes marié(e),
• Soit le double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e).

Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l’ensemble des papiers officiels.

 À noter

Le nom du concubin ou du partenaire de Pacs ne peut pas être utilisé comme nom d’usage.

Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile habilité.

Il n’est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux démarches d’immatriculation des véhicules

• Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d’immatriculation

  Simulateur

• Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule

  Formulaire

• Suivez votre demande de certificat d’immatriculation

  Téléservice

Et aussi

• Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d’usage ou de raison sociale

  Transports – Mobilité

• Nom d’usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Points numériques

  Ministère chargé de l’intérieur

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.