Déclarer un décès

  • Etat-civil
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Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Quotient familial d’un parent isolé

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez seul avec vos enfants et vous vous interrogez sur votre situation fiscale ? Vous bénéficiez de la majoration de votre nombre de parts liée à vos enfants, mais aussi d’un majoration supplémentaire en tant que parent isolé. L’avantage varie selon que vos enfants sont en garde exclusive ou partagée. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Comment la garde de vos enfants est-elle organsée ?

Garde exclusive

Vous avez la garde exclusive de vos enfants

Garde alternée

Vos enfants sont en garde alternée

Avez-vous une personne invalide à charge (autre qu’un enfant) ?

Oui

Vous avez une personne invalide à charge

Non

Vous n’avez pas de personne invalide à charge

Êtes-vous invalide ?

Oui

Vous êtes invalide

Non

Vous n’êtes pas invalide

Êtes-vous ancien combattant ?

Oui

Vous êtes ancien combattant

Non

Vous n’êtes pas ancien combattant

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

En tant que parent isolé, vous avez droit à une majoration de votre nombre de parts.

Cette majoration dépend de votre situation (enfants à charge, personne invalide recueillie sous votre toit).

Vous pouvez bénéficier d’un avantage supplémentaire si vous êtes invalide ou ancien combattant.

Pour les services fiscaux, vous êtes un parent isolé si vous êtes au 1er janvier 2025 dans l’une des situations suivantes :

  • Vous vivez seul avec vos enfants à charge
  • Vous vivez seul et vous avez recueilli une personne invalide sous votre toit.

Vous devez aussi être dans l’une des situations suivantes :

  • Célibataire
  • Divorcé
  • Séparé.

Les services fiscaux considèrent que vous vivez seul si vous ne vivez pas en concubinage.

Vous pouvez donc vivre par exemple avec un descendant ou un ascendant.

 À noter

Si votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs est décédé, votre situation est différente.

Vos enfants à charge (ou rattachés à votre déclaration) vous donnent droit à une majoration de votre nombre de parts, selon votre situation.

  • Si vous avez un (ou plusieurs) enfant à charge exclusive (mineur ou majeur célibataire), vous bénéficiez d’une majoration de parts pour chacun de vos enfants.

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire pour votre 1er enfant.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d’enfants en garde exclusive

    Nombre d’enfants

    Nombre de parts (parent compris)

    1

    2

    2

    2,5

    Par enfant supplémentaire

    1

      À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.

    Exemple

    Vous vivez seule et vous avez 3 enfants à charge exclusive.

    Vous avez droit à 1 part pour vous.

    Vos enfants vous donnent les droits suivants :

    Soit un total de 3,5 parts.

    • 1er enfant : 1 part (dont une demi-part en tant que parent isolé)
    • 2e enfant : une demi-part
    • 3e enfant : 1 part.

    L’avantage fiscal est limité à 4 262 € pour la part entière accordée pour votre 1er enfant à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

  • Vous avez droit à une majoration de parts pour chacun de vos enfants à charge (mineur ou majeur célibataire).

    En tant que parent isolé, vous bénéficiez d’une majoration supplémentaire :

    • Un quart de part supplémentaire pour 1 enfant
    • Une demi-part supplémentaire pour 2 enfants au moins.

     À noter

    Si vous avez à la fois des enfants en garde exclusive et des enfants en résidence alternée, vous avez droit à une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

    Vous pouvez donc bénéficier du nombre total de parts suivant :

    Nombre de parts de quotient familial en présence d’enfants en garde partagée

    Nombre d’enfants

    Nombre de parts (parent compris)

    1

    1,5

    2

    2

    Par enfant supplémentaire

    0,5

      À savoir

    Si votre enfant fiscalement à charge a une carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », vous avez droit à un quart de part supplémentaire de quotient familial.

    Exemple

    Vous vivez seule et vous avez 3 enfants en résidence alternée.

    Vous avez droit à 1 part pour vous.

    Vos enfants vous donnent les droits suivants :

    Soit un total de 2,5 parts.

    • 1er enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)
    • 2e enfant : une demi-part (dont un quart de part en tant que parent isolé)
    • 3e enfant : une demi-part.

    L’avantage fiscal est limité à 2 131,00 € pour la demi-part accordée pour chacun des 2 premiers enfants à charge.

    Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

    • Impôt calculé sur 1 part, diminué du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
    • Impôt calculé sur votre nombre de parts réel (en fonction de votre situation et de vos charges de famille).

    Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l’impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous faites votre déclaration de revenus personnelle.

Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Vous avez droit à une majoration d’une part pour chaque personne invalide recueillie sous votre toit.

La personne invalide à charge doit remplir les conditions suivantes :

Puisque vous vivez seul, vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire.

Vous bénéficiez donc d’un total de 2,5 parts.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous êtes dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité »
  • Pension (militaire ou accident de travail) pour une invalidité d’au moins 40 %.

Vous bénéficiez d’une demi-part supplémentaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Plus de 74 ans au 31 décembre 2025
  • Carte du combattant ou pension militaire d’invalidité ou de victime de guerre.

Pour bénéficier de l’avantage accordé au parent isolé, la case T de votre déclaration de revenus doit être cochée.

Vérifiez que la case est précochée, ou cochez la case si ce n’est pas le cas.

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Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.