Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

Question-réponse

CSE : quand l’employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’employeur a l’obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu’un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu’il n’y a pas ou plus de suppléants, l’employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.

L’employeur doit organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus.

L’obligation d’organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l’évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat :

L’employeur a l’obligation d’organiser des élections partielles si un collège électoral a cessé d’être représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.
- Lorsqu’un collège n’est plus représenté, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
  Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
  Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires.
  L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu lors de l’élection initiale.
  Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
  L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
  Nouveaux salariés
  Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
  Salariés qui ont quitté l’entreprise
  Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d’une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.
- Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l’employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l’entreprise (par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié). Et il n’y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
  Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
  Les élections partielles s’organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires.
  L’élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu lors de l’élection initiale.
  Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
  L’employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
  Nouveaux salariés
  Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
  Salariés qui ont quitté l’entreprise
  Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d’une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s’il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l’élection initiale.
L’employeur n’a pas l’obligation d’organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu’à la fin du mandat.

Code du travail : article L2314-10

Organisation des élections partielles

Et aussi

Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus

Ressources humaines

Pour en savoir plus

Site dédié aux élections professionnelles

Ministère chargé du travail
Comité social et économique : dossier

Ministère chargé du travail

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.