Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Vérifié le 25/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime ou témoin d’un acte homophobe, vous devez d’abord identifier l’infraction qui été commise (injure, discrimination, etc.) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l’aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l’acte homophobe aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d’un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.
L’injuresi vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
La diffamationsi vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu’un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu’elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
Par ailleurs, lorsqu’un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s’agit d’une circonstance aggravante. Ainsi, l’auteur des faits risque une peine plus élevée.
Exemple
L’auteur d’une menace de mort risque une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
En revanche, si cette infraction est précédée, accompagnée ou suivie d’un acte homophobe, l’auteur des faits encourt une peine de 6 ans de prison et 90 000 € d’amende.
Si vous êtes victime d’un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s’agir des preuves suivantes :
Identité et coordonnées de l’auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
Captures d’écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Des associations de lutte contre l’homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.
Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l’annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Outil de recherche Connaître les associations de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, l’homophobie, etc.
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d’agir en justice à votre place).
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l’infraction et de la manière dont elle a été commise.
À savoir
Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d’une plainte.
Un acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités lorsqu’il est commis sur internet. Ainsi, il est possible de faire un signalement :
Aux forces de l’ordre
Aux responsables du site internet, notamment pour que le contenu publié soit immédiatement retiré
À l’employeur si l’infraction a été commise par l’un de vos collègues ou l’un de vos supérieurs hiérarchiques.
Il est possible de faire un signalement aux forces de l’ordre depuis la plateforme PHAROS.
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Cette plateforme est ouverte aux majeurs et aux mineurs.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d’enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l’autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l’hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Si vous êtes victime ou témoin d’une publication à caractère homophobe sur internet, vous pouvez faire un signalement :
À l’hébergeur du site, pour tout contenu homophobe
Les hébergeurs doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d’un contenu illégal sur un site internet ou une plateforme en ligne (exemple : réseaux sociaux).
Ce dispositif doit être visible et accessible à tous. Il permet de renseigner :
Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illicite
La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l’adresse URL).
À la suite de ce signalement, l’hébergeur est obligé de retirer le contenu illicite ou d’en bloquer l’accès.
Votre signalement doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de publication du site.
Il doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
L’adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Dès qu’il a connaissance du caractère illicite du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S’il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation de travail :
En tant que victime ou témoin d’un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
À savoir
Si les faits ont été commis par l’employeur lui-même, il est possible de contacter l’Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l’employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l’entreprise.
S’il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l’une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
En tant qu’agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d’un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d’une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
Elle doit contenir l’exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l’acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination homophobe, vous avez la possibilité de la signaler aux forces de l’ordre et au Défenseur des droits.
Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Service en ligne Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
Une transaction : le Défenseur des droits propose à l’auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d’une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d’accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l’auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Lorsque l’infraction a été commise dans le cadre du travail, vous avez également la possibilité de faire un signalement à l’employeur. Les moyens de signaler un acte homophobe et la manière dont les signalements sont traités dépendent de votre situation :
En tant que victime ou témoin d’un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre RAR).
À savoir
Si les faits ont été commis par l’employeur lui-même, il est possible de contacter l’Inspection du travail, les représentants du personnels ou les représentants syndicaux.
Une fois que l’employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l’entreprise.
S’il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l’une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
En tant qu’agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d’un acte homophobe, vous pouvez demander la protection fonctionnelle de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d’une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l’exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l’acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
En tant que victime d’un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l’auteur des faits.
De manière générale, vous disposez d’un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Attention :
Pour les faits d’injure, de diffamation, d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d’1 an à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.
À savoir
Lors du dépôt de plainte, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
Sur place
Par courrier
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
