Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Covid-19 et garde d’enfant : quelles conséquences pour les parents ? 

Vérifié le 01/02/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l’âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,… : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.

Tout replier

Tout déplier

Vous êtes salarié

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ?

Si vous devez le garder, vous pouvez :

• télétravailler, en accord avec votre employeur,

• ou poser un congé enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de ce congé et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

 Attention :

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d’activité partielle pour les salariés devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Vous êtes agent public

Votre enfant de moins de 16 ans ou handicapé (quel que soit son âge) a été testé positif à la Covid-19 ?

Si vous devez le garder, vous pouvez :

• télétravailler, en accord avec votre employeur,

• ou demander une autorisation d’absence pour enfant malade. Vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical constatant la maladie de votre enfant pour bénéficier de cette autorisation et le transmettre à votre employeur dans les meilleurs délais.

 Attention :

Depuis le 31 juillet 2022, le dispositif d’autorisation spéciale d’absence (Asa) pour les agents publics devant garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler a pris fin.

Vous exercez une autre profession

Le dispositif dérogatoire qui permettait de bénéficier d’un arrêt de travail sans délai de carence a été supprimé.

Textes de référence

• Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

• Décret n°2021-15 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés

• Décret n°2021-13 prévoyant des dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire et aux conditions de prise en charge de certains frais de santé

• Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

• Loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19

Questions ? Réponses !

• Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?

  Social – Santé

• Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes cas contact ?

  Social – Santé

Pour en savoir plus

• Informations Covid-19

  Gouvernement.fr

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.