Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?
Vérifié le 24/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le droit de visite et/ou d’hébergement doit être appliqué par les parents séparés ou divorcés tel qu’il a été fixé à l’amiable dans une convention ou par décision judiciaire. L’exercice de ce droit peut toutefois poser des questions d’interprétation ou de pratique. Nous répondons à ces questions.
Les règles diffèrent selon les jours où s’exercent le droit de visite et d’hébergement :
Le 1er week-end du mois commence le 1er samedi du mois même si votre droit de visite et d’hébergement s’exerce dès le vendredi à la sortie de l’école.
Il arrive que le parent bénéficiaire du droit peut avoir l’enfant 2 week-ends de suite lorsqu’il y a 5 week-ends dans le mois : le 5e week-end du mois et le 1er week-end du mois suivant.
Si le dernier jour du mois est un samedi, il est considéré comme étant le dernier week-end du mois.
L’année civile est découpée en 52 semaines. La numérotation des semaines est fixée par le calendrier. Le 1er week-end de l’année est un week-end impair.
Une journée en milieu de semaine peut être prévue en complément des droits de visite et d’hébergement des week-ends.
Lorsqu’il n’est pas prévu de disposition dans le jugement ou la convention, votre droit s’exerce dès la sortie des classes. Cela peut être du mardi soir au mercredi soir par exemple.
Le jugement ou la convention peut prévoir que votre enfant doit être chez sa mère pour le week-end de la fête des mères et chez son père pour la fête des pères.
Si rien n’est prévu, vous pouvez convenir à l’amiable que votre enfant soit chez sa mère pour la fête des mères et inversement pour la fête des pères, quelque soit le calendrier d’alternance des week-ends.
Pour les familles homoparentales, la décision se prend au cas par cas.
Si un jour férié ou chômé tombe avant ou après un week-end où vous avez votre enfant et si rien n’est précisé dans le jugement ou la convention, il est d’usage que ce jour fasse partie du week-end.
Cas général
Alsace-Moselle
Outre-mer
Dates des fêtes légales en 2026
Fête légale
Date
Jour de l’An
Jeudi 1er janvier 2026
Lundi de Pâques
Lundi 6 avril 2026
Fête du Travail
Vendredi 1er mai 2026
Victoire 1945
Vendredi 8 mai 2026
Ascension
Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte
Lundi 25 mai 2026
Fête nationale
Mardi 14 juillet 2026
Assomption
Samedi 15 août 2026
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2026
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2026
Noël
Vendredi 25 décembre 2026
Dates des fêtes légales en 2026
Fête légale
Date
Jour de l’An
Jeudi 1er janvier 2026
Vendredi Saint (dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte)
Vendredi 3 avril 2026
Lundi de Pâques
Lundi 6 avril 2026
Fête du Travail
Vendredi 1er mai 2026
Victoire 1945
Vendredi 8 mai 2026
Ascension
Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte
Lundi 25 mai 2026
Fête nationale
Mardi 14 juillet 2026
Assomption
Samedi 15 août 2026
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2026
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2026
1er jour de Noël
Vendredi 25 décembre 2026
2e jour de Noël
Samedi 26 décembre 2026
Dates des fêtes légales en 2026
Fête légale
Date
Jour de l’An
Jeudi 1er janvier 2026
Lundi de Pâques
Lundi 6 avril 2026
Fête du Travail
Vendredi 1er mai 2026
Victoire 1945
Vendredi 8 mai 2026
Ascension
Jeudi 14 mai 2026
Lundi de Pentecôte
Lundi 25 mai 2026
Fête nationale
Mardi 14 juillet 2026
Assomption
Samedi 15 août 2026
Toussaint
Dimanche 1er novembre 2026
Armistice 1918
Mercredi 11 novembre 2026
Noël
Vendredi 25 décembre 2026
En plus des fêtes légales nationales, le jour de la commémoration de l’abolition de l’esclavage est un jour férié dans les Drom, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La date varie selon le département, dans les conditions suivantes :
Date de la commémoration de l’abolition de l’esclavage dans chaque Dom
Dom concerné
Date
Guadeloupe
27 mai
Guyane
10 juin
Martinique
22 mai
Mayotte
27 avril
La Réunion
20 décembre
Saint-Barthélemy
9 octobre
Saint-Martin
27 mai
Les vacances scolaires débutent après le dernier cours des jours indiqués dans le calendrier officiel. La reprise des cours s’effectue le matin des jours également indiqués dans le calendrier officiel :
Simulateur Connaître le calendrier des vacances scolaires de votre département
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
Si le jugement ou la convention ne prévoit pas d’autres dispositions, l’alternance habituelle des semaines se poursuit.
Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance pour les vacances de Noël : votre enfant passera ces fêtes une année sur 2 avec vous.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d’alternance des week-ends : le système des week-ends ne s’applique plus.
Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires).
La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend l’établissement de votre enfant.
Exemple
Si le premier jour des vacances est un samedi, le parent qui exerce son droit doit avoir l’enfant du samedi jusqu’au samedi suivant inclus. Le transfert de résidence (passage de bras) s’effectue le samedi soir ou le dimanche matin. L’autre parent exercera son droit jusqu’au dimanche suivant.
Que vous soyez dans la situation d’une garde alternée ou d’un droit de visite et d’hébergement, la période des vacances scolaires d’été fait l’objet d’une organisation particulière.
Le jugement ou la convention peut prévoir que chaque parent a la garde de l’enfant selon un des découpages suivants :
Moitié des vacances scolaires
Mois de juillet ou mois d’août
Alternance par période de 15 jours (si l’enfant est en bas âge par exemple).
La première semaine des vacances d’été débute le premier jour des vacances indiqué par l’académie dont dépend votre enfant.
Le calendrier des vacances s’impose (et non le calendrier des week-ends). Par exemple, votre enfant doit passer le 1er week-end avec vous, mais ce week-end fait partie de la période de vacances attribuée à l’autre parent. Dans ce cas, votre enfant part en vacances chez ce parent. Vous exercerez votre droit de visite et d’hébergement le prochain week-end en dehors de la période des vacances.
Vous ne devez pas tenir compte du calendrier des week-ends pendant la période des vacances.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
