Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Quelle autorisation d’urbanisme faut-il déposer pour ravaler ou repeindre une façade ?
Vérifié le 14/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le ravalement ou la mise en peinture de votre façade, sans modification de l’aspect extérieur du bâtiment, est dispensé d’autorisation d’urbanisme. Cependant, si vous modifiez l’aspect extérieur (par un changement de couleur ou de matériaux), vos travaux sont soumis à déclaration préalable de travaux (DP).
Attention :
Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) si votre construction se trouve dans l’un des cas suivants :
Où s’adresser ?
- Secteur protégé
- Immeuble protégé
- Commune ou périmètre de commune ou le conseil municipal ou l’EPCI a décidé de soumettre le ravalement à autorisation.
Une DP peut être nécessaire selon que vous modifiez ou non l’aspect extérieur du bâtiment :
-
Faire un ravalement ou repeindre votre façade sans modification de l’aspect extérieur est dispensé d’autorisation d’urbanisme.
Il s’agit de travaux d’entretien ou de réparations ordinaires.
Vous faites alors votre ravalement ou votre peinture à l’identique en gardant la même couleur et les mêmes matériaux.
-
Faire un ravalement ou repeindre votre façade avec modification de l’aspect extérieur est soumis à DP. C’est le cas, par exemple, si vous changez la couleur de votre façade ou utilisez des matériaux différents.
-
Où s’adresser ?
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier. Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
-
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne
Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme -
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d’un formulaire :
Formulaire
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construireCerfa n° 16702*02
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher
Formulaire annexe :
-
-
Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager (Basu) uniquement par voie dématérialisée.
Service en ligne
Bureau accueil et service à l’usager (Basu) de Paris : guichet électronique uniqueGuichet électronique unique pour toutes vos démarches d’urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
-
À noter
Une isolation thermique par l’extérieur (ITE) est toujours soumise à DP.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
-
Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment
Logement
-
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Logement
-
Recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
-
Guide : Ravalement, rénovation de toiture, aménagement de pièces : l’obligation d’isolation
Agence de la transition écologique (Ademe)
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.