Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Question-réponse

Faut-il une autorisation d’urbanisme pour installer une serre ?

Vérifié le 21/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous installez une serre, une demande d’autorisation d’urbanisme peut être nécessaire selon sa superficie, sa hauteur et l’emplacement du terrain. Nous vous présentons la réglementation.

• Cas général
• En secteur protégé

•  Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure ou égale à 1,80 m

  Vous n’avez aucune autorisation d’urbanisme à demander à la mairie.

•  Serre dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre 1,80 et 4 m et jusqu’à 2 000 m² de surface

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

  Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

  •  Sur internet

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’urbanisme

  •  Formulaire

    Vous devez utiliser le fomulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Cerfa n° 16702*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable 
    • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher 

    Formulaire annexe :

    • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet 

    • Annexe aux formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme : Références cadastrales complémentaires 
•  Serre dont la hauteur au dessus du sol dépasse 4 m ou d’une surface de plus de 2 000 m²

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Vous devez demander un permis de construire.

  Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l’une des limites suivantes :

  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

  Le dossier de permis de construire doit être déposé en mairie :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  • 2 000 m² de surface de plancher
  • 2 000 m² d’emprise au sol.

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

  •  Sur internet

    Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’urbanisme

  •  Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa n° 13409*16

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable 
    • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher 

    Formulaire annexe :

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique 

    • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet 

    • Annexe aux formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme : Références cadastrales complémentaires 

•  Serre dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 4 m et jusqu’à 2 000 m² de surface

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP).

  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

  Le dossier de DP doit être déposé en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

  •  Sur internet

    Le dossier de demande de DP peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’urbanisme

  •  Formulaire

    Vous devez utiliser le fomulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

    Cerfa n° 16702*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable 
    • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher 

    Formulaire annexe :

    • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet 

    • Annexe aux formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme : Références cadastrales complémentaires 
•  Serre d’une hauteur au dessus du sol de 4 m et plus ou d’une surface de plus de 2 000 m²

  Où s’adresser ?

  Mairie

  Vous devez demander un permis de construire.

  Vous devez recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent l’une des limites suivantes :

  Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis sur internet ou en utilisant un formulaire.

  Le dossier de permis doit être déposé en mairie :

  • 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
  • 2 000 m² de surface de plancher
  • 2 000 m² d’emprise au sol.

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
  • Par lettre RAR
  • En main propre.

  •  Sur internet

    Le dossier de demande de permis de construire peut être rempli sur internet :

    Vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à disposition un téléservice pour remplir le dossier.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si ce n’est pas le cas, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

    Service en ligne
    Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’urbanisme

  •  Formulaire

    Vous devez utiliser le formulaire suivant :

    Formulaire
    Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

    Cerfa n° 13409*16

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’urbanisme

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    • Notice – Permis de construire, d’aménager, de démolir, déclaration préalable 
    • Fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher 

    Formulaire annexe :

    • Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique 

    • Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet 

    • Annexe aux formulaires de demande d’autorisation d’urbanisme : Références cadastrales complémentaires 

Vous devez vérifier auprès de la mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.

Où s’adresser ?

Mairie

Les secteurs protégés sont les suivants :

• Sites patrimoniaux remarquables
• Abords des monuments historiques
• Site classé ou en instance de classement
• Réserves naturelles
• Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d’un futur parc national
• Cœur des parcs nationaux.

Textes de référence

• Code de l’urbanisme : article R*421-2

  Projets dispensées de toute formalité d’urbanisme sauf lorsqu’ils sont implantés en secteur protégé

• Code de l’urbanisme : articles R421-9 à R*421-12

  Constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable

• Code de l’urbanisme : article R*431-2

  Recours à l’architecte

Services en ligne et formulaires

• Assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme

  Téléservice

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qui peut déposer une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…) ?

Et aussi

• Déclaration préalable (DP)

  Logement

• Permis de construire (PC)

  Logement

• Affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment

  Logement

• Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

  Logement

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.