Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Comment faire si…

Je vis à l’étranger

Vérifié le 30/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes de nationalité française et vous vivez à l’étranger ? Nous vous présentons vos droits, vos obligations, les démarches que vous devez accomplir et vos interlocuteurs concernant vos sujets de vie quotidienne.

Les démarches à suivre sont présentées dans les fiches « Que faire si vous êtes victime d’un accident de circulation ? » et « Que faire si vous êtes victime d’un accident collectif ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

Pour en savoir plus

  • Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître avant d’intenter une action en justice :

    Pour en savoir plus

    Ce site permet également de trouver un professionnel du droit (avocat, notaire, expert, médiateur, traducteur/interprète juridique, …) :

    Outil de recherche
    Trouver un professionnel du droit dans un pays de l’Union européenne

  • Le consulat peut vous apporter de premières informations et vous orienter.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les démarches à suivre sont présentées dans la fiche « Que faire si vous êtes victime d’une agression ? » du guide des victimes françaises à l’étranger publié par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères :

Pour en savoir plus

  • Le site du Conseil supérieur du notariat présente les informations principales à connaître :

    Pour en savoir plus

      À savoir

    Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d’abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d’immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.

  • Contactez votre consulat pour obtenir de premières informations sur les formalités et obligations en matière d’acquisition d’un bien immobilier dans le pays où vous vivez.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

      À savoir

    Si vous souhaitez construire une maison dans le pays où vous vivez, vous devez d’abord vous renseigner sur les conditions pour avoir le droit de construire (certains pays restreignant le droit à construire pour les étrangers), puis sur la réglementation locale en matière d’immobilier. Votre consulat peut vous orienter vers des interlocuteurs en mesure de vous renseigner.

  • Dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, les familles doivent payer des frais de scolarité pour leurs enfants.

    Une bourse scolaire peut être obtenue sous conditions de ressources si l’enfant est de nationalité française et à condition que le ou les parents soient inscrits au registre des Français établis hors de France.

    Le poste consulaire dont la famille dépend en fonction de son lieu de résidence est l’interlocuteur de la famille en matière de bourses scolaires.

    Le site de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) présente les informations à connaître :

    Pour en savoir plus

    Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d’un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH)

  • En général, vous ne pouvez pas bénéficier d’une bourse accordée par le consulat. Mais il y a quelques exceptions. Renseignez-vous auprès du consulat.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Carte d’identité

  • Pour un majeur
  • Pour un mineur

Passeport

      • Vous pouvez faire la demande de renouvellement du passeport sans vous déplacer à l’ambassade ou au consulat si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

        Si vous répondez à toutes ces conditions, la démarche se fait en plusieurs étapes. Si vous ne répondez pas à toutes ces conditions, la démarche est différente.

      • La démarche se fait en plusieurs étapes.

    • La démarche se fait en plusieurs étapes.

    • La démarche se fait en plusieurs étapes.

Les démarches pour créer une entreprise à l’étranger varient selon les pays. Vous devez d’abord prendre connaissance de la réglementation dans le pays où vous vivez, ainsi que de son environnement économique, fiscal et social.

Les services économiques à l’étranger de la Direction générale du Trésor fournissent des informations sur l’économie, le commerce et les finances des pays dans lesquels ils sont localisés :

Outil de recherche
Trouver un service économique à l’étranger

La plateforme Team France Export présente également des informations sur les marchés par pays :

Où s’adresser ?

Team France Export

Il est fortement recommandé d’être inscrit sur le registre des Français à l’étranger pour pouvoir être joignable en cas de crise.

En cas de crise ou de guerre, les ressortissants français inscrits sur le registre reçoivent des conseils et des informations des postes diplomatiques et consulaires.

 À noter

Pensez à renouveler votre inscription tous les 5 ans ou à modifier votre dossier en cas de changement d’adresse.

Accompagnement par l’ambassade ou le consulat

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente l’aide que les missions diplomatiques et les postes consulaires peuvent vous apporter à l’étranger.

Pension de réversion

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux survivant ou à l’ex-époux (et aux orphelins, si le défunt était fonctionnaire).

Il est possible de percevoir une pension de réversion quand on vit à l’étranger, mais uniquement s’il y a un accord avec la France.

Pour savoir s’il y a un accord, vous devez contacter le Cleiss.

Où s’adresser ?

Informations générales sur la Sécurité sociale à l’étranger et aide aux démarches des particuliers

Par téléphone

+33 (0) 1 45 26 33 41

Permanence téléphonique :

  • Le lundi de 9h à 12h30
  • Le mardi de 13h30 à 16h30
  • Le mercredi de 9h à 12h30
  • Le jeudi de 13h30 à 16h30
  • Le vendredi de 13h30 à 16h30

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par courrier

Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

44 rue Armand Carrel

93100 Montreuil

S’il y a accord :

  • Concernant la pension de réversion pour la retraite principale : il faut contacter l’organisme de retraite du pays de résidence. L’organisme fera la liaison avec la caisse de retraite française.
  • Concernant la pension de réversion pour la retraite complémentaire : si l’usager est dans un pays hors EEE-Suisse, il faut contacter directement l’Agirc-Arrco.

 Attention :

Si vous demandez à recevoir la pension de réversion sur un compte étranger, c’est possible uniquement sur un compte d’un pays de l’Union européenne et de certains pays tiers.

Capital décès

Les ayants droit ont droit, sous conditions, à une prestation appelée capital décès. Un personne résidant à l’étranger peut percevoir le capital décès. Les ayants droit doivent en faire la demande à l’organisme de sécurité sociale dont dépendait la personne décédée au moment du décès selon un délai à respecter :

  • Si la personne décédée dépendait du régime général, la démarche est à faire auprès de la CPAM.
  • Si la personne décédée dépendait du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.

Succession

  • Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l’égard des dettes du défunt, etc.).

    Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :

    Pour en savoir plus

    Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l’UE :

    Pour en savoir plus

    Le site de l’Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :

    Pour en savoir plus

  • Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l’égard des dettes du défunt, etc.).

    Contactez votre consulat afin d’être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.

    Où s’adresser ?

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Vous devez respecter la loi locale. Ce qui est autorisé en France peut être considéré comme une infraction dans certains pays. Les peines encourues peuvent être lourdes, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité voire la peine de mort.

Si vous commettez une infraction dans le pays, l’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Vous devrez payer l’avocat vous-même.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 À noter

Selon les lois du pays concerné, vous pouvez parfois bénéficier d’une aide pour payer les frais de justice si vous avez de faibles ressources. Vous devez vous adresser aux autorités judiciaires locales.

Mise à jour de votre dossier dans le registre des Français hors de France

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous devez mettre à jour votre dossier en cas de déménagement.

Il est recommandé de mettre à jour votre dossier d’inscription sur internet.

Si vous n’êtes pas en mesure de faire la demande sur internet, vous pouvez vous rendre à l’ambassade ou au consulat. Cette possibilité s’adresse plus particulièrement aux personne qui ont des difficultés à effectuer la démarche : personne en situation de handicap, personne âgée.

  • Sur internet
  • Sur place

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France – Actualisation

Accessible avec un compte Service Public ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères

Vous devez scanner le justificatif de résidence dans la nouvelle circonscription consulaire.

Si vous avez changé de situation, vous devez également scanner les justificatifs (arrivée d’un enfant, changement de nom d’usage, déménagement…).

Dès que le consulat a validé la modification de votre inscription, les documents suivants sont disponibles dans l’onglet Mes documents de votre espace personnel Service-Public.fr :

  • Certificat d’inscription et de résidence
  • Carte d’inscription consulaire.

Ces documents peuvent être imprimés chaque fois que vous en avez besoin.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

 Attention :

Certains consulats demandent une prise de rendez-vous en ligne avant que vous vous rendiez au service d’administration des Français.

Si vous avez changé de situation, vous devez fournir les justificatifs de votre nouvelle situation (arrivée d’un enfant, changement de nom d’usage, déménagement…).

  À savoir

En cas de rattachement à un nouveau consulat, votre dossier sera transmis au consulat compétent pour traiter votre demande.

Mise à jour de vos informations sur le site impots.gouv.fr

Pensez à modifier les informations dans votre compte impots.gouv.fr.

Le consulat peut disposer d’un budget d’aides sociales destiné à soutenir un ressortissant français rencontrant des difficultés financières. Il faut contacter le consulat pour se renseigner sur les conditions à respecter et les démarches.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si vous voulez faire reconnaître votre diplôme français pour étudier ou travailler à l’étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon le pays d’accueil

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente les démarches à suivre :

Pour en savoir plus

  • Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l’étranger » :

    Pour en savoir plus

    Le site e-justice.europa.eu présente les informations à connaître et les règles en matière de divorce et de séparation de corps dans la plupart des pays de l’UE :

    Pour en savoir plus

  • Le site des Notaires de France propose un guide comportant un dossier intitulé « Divorce et résidence à l’étranger » :

    Pour en savoir plus

Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez voter depuis l’étranger pour les élections législatives, européennes, présidentielle, conseillers des Français de l’étranger et référendums. Pour cela, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire. Mais pour voter notamment lors des élections régionales, départementales et communales, vous devez être inscrit sur la liste électorale d’une commune.

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères met à disposition un dossier d’information avec des informations de vie quotidienne pour chaque pays (avec parfois les informations sur les solutions locales de mode de garde) :

Pour en savoir plus

Vous pouvez également contacter votre consulat pour obtenir de premières informations.

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Savoir comment obtenir une aide destinée à financer la rémunération d’un accompagnant d’un mineur scolarisé et en situation de handicap (AESH)

Vos obligations et vos démarches dépendent de votre résidence fiscale. Ce sont les services fiscaux qui la déterminent en fonction de votre situation.

 Attention :

Pensez à modifier les informations sur votre compte impots.gouv.fr en cas de changement d’adresse, de mariage ou de conclusion d’un Pacs ou de divorce ou de séparation, d’un décès d’un membre de la famille installé à l’étranger avec vous.

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

Pour en savoir plus

L’ambassade ou le consulat peuvent vous orienter pour vous permettre de mandater rapidement l’avocat de votre choix pour votre défense (ou de vous en voir désigner un d’office si la loi locale prévoit cette possibilité). Mais vous devrez payer l’avocat vous-même.

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Recensement citoyen à 16 ans

Si le jeune est inscrit sur le registre des Français établis hors de France, son recensement citoyen est automatique. Il n’y a aucune démarche à faire.

Si le jeune n’est pas inscrit sur le registre, le jeune ou l’un de ses parents doit se rendre au consulat avec la carte d’identité ou passeport valide du mineur et le livret de famille à jour.

Après le recensement citoyen :

  • Le jeune obtient une attestation de recensement. Il faut présenter cette attestation pour pouvoir vous inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, Bac…) ou un concours administratif en France.
  • Il est inscrit automatiquement sur les listes électorales françaises dès 18 ans. Il peut voter dès 18 ans.

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Après avoir fait le recensement citoyen, le jeune doit participer à la JDC avant l’âge de 25 ans. L’organisation de la JDC varie selon la situation du pays.

Le site du ministère des affaires étrangères présente les informations à connaître :

Pour en savoir plus

Savoir si vous pouvez vous marier en France

Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer une naissance à l’officier de l’état civil local. Contactez d’abord votre consulat pour connaître les règles locales et les documents devant être présentés.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Ensuite, la démarche varie selon la situation :

  • Après la déclaration de naissance à l’officier d’état civil local, vous devez demander la transcription de l’acte de naissance local par l’officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat.

    • La liste des documents à fournir et le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné.

      Vous devez envoyer votre dossier uniquement par courrier postal au Service central d’état civil :

      Où s’adresser ?

      Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.

      État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

      Uniquement par courrier à l’adresse suivante :

      Service central d’état civil

      11, rue de la Maison Blanche

      44941 Nantes Cedex 09

      Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice.

      Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

      Consulter le site diplomatie.gouv.fr.

      Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

      Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

      Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

    • Contactez l’ambassade ou le consulat pour connaître la liste des documents devant être présentés.

  • Dans les pays où la loi locale ne s’y oppose pas, la déclaration de naissance peut être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent tout comme par les services de l’état civil du pays de résidence.

    Dans ce cas, l’ambassade ou le consulat établit l’acte de naissance et le conserve dans ses registres.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l’accouchement.

    Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :

    • En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, Ukraine
    • Dans tout pays hors d’Europe.

Si vous souhaitez demander la nationalité du pays où vous vivez, vous pouvez consulter le site internet de l’ambassade ou du consulat (ou contacter le consulat) pour obtenir les informations nécessaires.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

L’obligation alimentaire est l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin.

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus

Conclusion d’un Pacs

Les démarches à accomplir varient en fonction de votre situation (par exemple, si vous vous pacsez avec une personne de nationalité française ou de nationalité étrangère ou si vous êtes né à l’étranger ou si vous êtes divorcé).

Modification du Pacs

Si vous souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune avec votre partenaire, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. Les démarches à accomplir dépendent du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Fin du Pacs

Les démarches à accomplir varient selon votre situation (séparation ou mariage).

    • En cas de vol de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l’étranger, la démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l’étranger.

    • En cas de perte de votre permis de conduire français alors que vous êtes à l’étranger, la démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l’étranger.

    • La démarche à faire varie selon que votre résidence normale est en France ou à l’étranger.

  • Vous devez vous renseigner auprès du consulat.

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  • Le site Personnes vulnérables en Europe présente la réglementation sur les mesures de protection dans chacun des pays de l’UE :

    Pour en savoir plus

  • Le consulat peut vous apporter de premières informations.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Des portails, des réseaux et des associations spécialisés sont mis en place pour vous communiquer les informations nécessaires.

Notamment :

L’inscription consulaire s’adresse à tout Français qui va s’installer plus de 6 mois à l’étranger.

Elle a pour but de faciliter les démarches administratives suivantes :

Cette inscription permet également aux services consulaires de vous contacter, vous et vos proches, en cas d’urgence.

Elle vous permet enfin d’obtenir des informations sur les élections, sur votre sécurité et des événements particuliers.

Nous vous présentons la démarche pour vous inscrire sur le registre.

    • Le site Info Retraite présente des informations personnalisées sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française :

      Service en ligne
      Parcours Info Retraite – Expatriation

      Accéder au service en ligne  

      Groupement d’intérêt public « Union retraite »

    • Les caisses de retraite françaises ne sont compétentes que pour les droits acquis en France. Vous devez d’abord vous adresser à l’organisme de retraite de votre pays de résidence. Cet organisme contactera ensuite les caisses de retraite françaises.

       Attention :

      Un Français installé par exemple en Espagne et ayant travaillé à la fois en France et en Espagne peut demander à bénéficier de ses droits français à la retraite à compter d’un certain âge, mais pour faire valoir ses droits espagnols à la retraite, il devra attendre d’avoir atteint l’âge permis en Espagne pour partir à la retraite.

  • Le site Info Retraite présente les informations à connaître et les démarches à respecter :

    Pour en savoir plus

Le site du ministère de l’Europe et des affaires étrangères présente les informations à connaître :

Pour en savoir plus

La situation est différente si vous vivez dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou dans un autre pays.

Savoir comment un enfant peut obtenir l’attestation de sécurité routière (ASR) et l’attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) à l’étranger

  • Les règles en matière de succession varient d’un pays membre à l’autre (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l’égard des dettes du défunt, etc.).

    Le site successions-europe.eu présente le droit des successions de chaque pays européen :

    Pour en savoir plus

    Le site e-justice.europa.eu permet de trouver un notaire dans chaque pays de l’UE :

    Pour en savoir plus

    Le site de l’Association du réseau européen des registres testamentaires présente comment inscrire et/ou rechercher un testament dans chaque pays de l’UE :

    Pour en savoir plus

  • Les règles en matière de succession varient selon les pays (désignation des héritiers, détermination des parts et réserves héréditaires, administration de la succession, responsabilité des héritiers à l’égard des dettes du défunt, etc.).

    Contactez votre consulat afin d’être orienté vers des personnes pouvant vous apporter de premières informations.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Dans certains pays, vous pouvez officialiser votre relation sans vous marier en établissant une union civile ou un partenariat enregistré.

L’union ou partenariat permet à 2 personnes qui vivent en couple d’enregistrer leur relation auprès des autorités compétentes de leur pays de résidence.

Il existe dans ce domaine des différences entre les pays, notamment en ce qui concerne les conditions pour contracter l’union civile, les droits que donne cette union et sa reconnaissance dans les autres pays.

Vous devez vous renseigner auprès de votre consulat.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Votre consulat pourra vous apporter de premières informations sur vos obligations en matière de déclaration de l’achat ou de la vente, ainsi que sur les règles en matière d’immatriculation des véhicules dans le pays.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères met à disposition un annuaire des structures d’accueil des victimes de violence à l’étranger :

Pour en savoir plus

Pour en savoir plus

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.