L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Qu’est-ce que l’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ?
Vérifié le 02/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) est une mesure ordonnée par le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou l’éducation d’un mineur sont mises en danger. Elle permet d’accompagner la famille sans retirer l’enfant de son domicile. Qui peut la demander et dans quelles situations est-elle décidée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
L’AEMO permet de protéger un enfant sans l’éloigner de sa famille. Elle consiste en une intervention éducative menée auprès des parents et de l’enfant par des professionnels spécialisés.
Cette intervention a pour objectif d’aider les parents à mieux exercer leur rôle éducatif et de veiller à ce que les besoins essentiels de l’enfant (santé, scolarité, bien être émotionnel…) soient respectés.
L’enfant reste au sein de sa famille pendant toute la durée de la mesure, sauf si une situation d’urgence conduit à un placement temporaire. Le maintien du mineur dans son lieu de vie habituel peut être assorti de certaines obligations décidées par le juge des enfants, par exemple la fréquentation régulière d’un établissement scolaire, de soins ou d’un dispositif d’accompagnement éducatif ou thérapeutique.
La mesure est confiée par le juge des enfants à un service habilité, public ou associatif, spécialisé dans la protection de l’enfance.
Service social (par exemple, l’aide sociale à l’enfance)
Procureur de la République.
En cas de situation urgente ou extrêmement grave, le juge peut se saisir d’office.
La demande se fait par l’intermédiaire d’une requête, c’est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.
La requête est à adresser au juge des enfants du tribunal du domicile de la personne chez qui l’enfant réside.
L’appel se fait par une déclaration écrite remise ou envoyée au greffe de la cour d’appel compétente. Cette déclaration doit contenir les informations suivantes :
Coordonnées complètes de la personne qui fait appel (nom, prénom, adresse)
Référence de la décision contestée (date et contenu)
Motifs de l’appel : c’est-à-dire pourquoi la personne qui fait appel estime que la décision doit être revue.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée pour formuler une argumentation devant la cour d’appel.
Oui. La mesure, bien qu’elle s’effectue avec le maintien de l’enfant dans sa famille, est imposée par décision judiciaire. Les parents ont l’obligation de collaborer avec le service chargé de la mesure.
Si les parents refusent cette collaboration ou si la situation de l’enfant l’exige, le juge peut décider de modifier la mesure, par exemple en renforçant l’accompagnement éducatif ou en imposant de nouvelles obligations (suivi médical, accompagnement psychologique, scolarisation obligatoire,…). Il peut également décider de placer l’enfant temporairement dans un service ou un lieu d’accueil.
La mesure d’AEMO peut être modifiée ou levée à tout moment, à la demande de l’une des personnes suivantes :
Enfant lui-même (s’il est capable de discernement)
Avant toute modification, le juge doit entendre l’enfant et consulter les parties concernées.
Une fois qu’une mesure d’AEMO est en place, la situation de l’enfant peut évoluer. Le juge des enfants peut alors être saisi à nouveau pour adapter la mesure : changement de service éducatif, interdiction de sortie du territoire, modification des droits de visite, demande de fin de mesure,…
Cette demande s’effectue à l’aide d’un formulaire :
Formulaire Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative
Ce formulaire doit être accompagné des documents justifiant la demande (par exemple, rapports éducatifs, attestations) et doit être adressé au greffe du tribunal judiciaire où le dossier est ouvert. Ce formulaire sert à demander au juge de modifier la mesure, de la prolonger ou d’y mettre fin en fonction de la situation de l’enfant.
Non, l’autorité parentale (c’est-à-dire les droits et les devoirs vis-à-vis de l’enfant) reste exercée par les parents, sauf décision contraire du juge.
Oui, si la situation se dégrade ou si la mesure d’AEMO ne permet pas de garantir sa sécurité, un placement peut être envisagé.
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
