Déclarer un décès

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

  • Le certificat médical de constatation du décès,
  • Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
  • Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
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Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 20/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Non, si vous résidez en France, vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En revanche, si vous résidez à l’étranger, la loi étrangère s’applique à votre succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

  • Résidence en France
  • Résidence à l’étranger

Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. En effet, une fraction du patrimoine du défunt revient obligatoirement à des descendants. On parle de réserve héréditaire.

La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de votre héritage.

Vous pouvez donner une part de vos biens par donation ou testament à la personne de votre choix (vos petits-enfants, votre conjoint survivant, un voisin, une association, etc.). Cette part est appelée la quotité disponible.

La quotité disponible dépend du nombre d’héritiers réservataires :

Réserve héréditaire et quotité disponible

Nombre d’enfants

Réserve héréditaire

Quotité disponible

Aucun enfant

Défunt marié

1/4 (conjoint)

3/4

Défunt non marié

Aucune

Tout

1

1/2

1/2

2

2/3

1/3

3 ou plus

3/4

1/4

Exemple

Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc transmettre 25 000 € à votre ami.

La situation varie selon la date d’ouverture de la succession :

  • En principe, la loi étrangère s’applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.

    Application de la loi étrangère

    Si vous êtes Français et que vous résidez habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

    Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

    Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.

     Attention :

    Une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.

    Possibilité de faire appliquer la loi française

    Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
    • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

    Exemple

    Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

  • En principe, la loi étrangère s’applique. Toutefois, vous pouvez, sous conditions, faire appliquer la loi française.

    Application de la loi étrangère

    Si vous êtes Français résidant habituellement à l’étranger, la loi étrangère s’applique à l’ensemble de votre succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

    Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

    Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d’appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l’ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l’égalité entre femme et homme.

     Attention :

    une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n’est pas forcément contraire à l’ordre public.

    Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l’équivalent sur les biens éventuels de la succession qui sont situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.

    Pour que ce prélèvement compensatoire s’applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

    • La loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.
    Possibilité de faire appliquer la loi française

    Si vous êtes Français résidant à l’étranger, vous pouvez faire appliquer la loi française à votre succession. Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

    • Avoir exprimé clairement votre volonté d’appliquer la loi française dans un testament valable
    • Être Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de votre décès.

    Exemple

    Si vous êtes Français résidant habituellement en Belgique, vous pouvez décider de faire appliquer la loi française à votre succession.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

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Et aussi

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.