Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Qu’est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre résidence principale est le lieu auquel est établi votre impôt sur le revenu.
Vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus.
Votre situation dépend du nombre de vos résidences en France.
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Votre résidence principale est votre lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus.
Si vous avez déménagé (et donc changé de résidence principale), votre lieu d’imposition change.
L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.
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Votre résidence principale dépend de votre situation :
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Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.
Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C’est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si le lieu de votre principal établissement change, votre lieu d’imposition change aussi.
L’impôt dont vous restez redevable pour vos revenus de l’année du changement, et pour ceux des années antérieures, peut être établi dans votre nouveau lieu d’imposition.
À noter
Si vous avez une résidence secondaire sans en être propriétaire (par exemple, comme locataire à l’année), vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus. Remplissez le cadre « Occupation d’un autre logement au 1er janvier sans en être propriétaire » (partie « État civil – Adresse »).
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Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
- En cas d’abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
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Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
- Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
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Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé (Ehpad, maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.
Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.
À noter
Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l’année qui suit votre admission dans l’établissement.
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
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Impôt sur le revenu – Déclaration de revenus annuelle
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.