Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
Le certificat médical de constatation du décès,
Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Vérifié le 05/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un parent peut faire appel à un parrain (ou une marraine) pour l’aider dans l’éducation et l’instruction de son enfant. Le parrain ou marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps à l’enfant. Nous vous présentons les informations à connaître sur le parrainage de proximité.
Un enfant peut être parrainé à tout âge (de 0 à 21 ans).
Il peut s’agir, entre autres, d’un enfant vivant avec sa famille ou hospitalisé ou scolarisé loin de chez lui ou confié à l’aide sociale à l’enfance (Ase).
Un parrain ou une marraine est une personne majeure qui accepte bénévolement de consacrer du temps et une attention complémentaires à celle dont l’enfant bénéficie habituellement.
Le parrainage se met en place dans l’intérêt de l’enfant et à la demande des parents.
À noter
Le parrainage de proximité ne doit pas être confondu avec le parrainage humanitaire, qui propose un soutien à un enfant démuni qui habite dans un pays étranger.
Toute personne majeure dont le casier judiciaire est vierge peut être parrain ou marraine.
Il peut s’agir, par exemple, d’une personne seule, d’un couple, d’une personne en activité ou non, d’un proche de l’enfant.
Pour devenir parrain ou marraine, il faut contacter un organisme proposant le parrainage de proximité.
Pour obtenir la liste de ces organismes, il faut se renseigner auprès d’un point Info Famille ou d’une mission d’accueil et d’information des associations.
Le futur parrain ou la future marraine doit ensuite présenter sa candidature à l’organisme en joignant une copie de son bulletin n°3 de casier judiciaire.
L’organisme reçoit le candidat au cours de 2 entretiens ayant pour objet d’évaluer son aptitude à parrainer.
Il vérifie aussi que les enfants et les personnes vivant avec le candidat soutiennent ce projet.
Un projet individualisé est élaboré. Il doit tenir compte de l’intérêt du parrainage pour l’enfant et s’assurer des attentes de la famille.
Ce projet doit préciser les formes que peut prendre le parrainage. Il peut notamment s’agir des éléments suivants :
Fréquence des visites (par exemple, en fin de semaine ou pendant les vacances)
Lieu d’accueil (par exemple, accueil au domicile du parrain ou de la marraine)
Offre d’activités diverses et de loisirs.
Une convention formalise les engagements réciproques des personnes et précise les conditions de mise en œuvre du parrainage. Elle est signée par les personnes suivantes :
Père et mère (ou représentant légal : tuteur, curateur,…), et service ou personne à qui l’enfant est confié en cas de placement
Enfant concerné
Parrain ou marraine
Organisme qui met en œuvre et accompagne le parrainage.
À savoir
Depuis le 4 décembre 2024, il est désormais obligatoire, avant toute mise en place, de procéder à une évaluation personnalisée pour vérifier que le parrainage répond à l’intérêt de l’enfant ou du jeune majeur (moins de 21 ans). Cette démarche permet de s’assurer que la relation envisagée est bénéfique pour l’enfant et respecte ses besoins.
L’accord de l’enfant parrainé et de ses parents (ou le représentant légal) sont nécessaires.
Ces consentements ont pour but de garantir que cette initiative respecte les droits et l’intérêt de l’enfant ou du jeune majeur concerné.
Le parrainage de proximité ne confère pas de droits de garde ou d’autorité parentale aux parrains ou marraines.
Toutefois, la responsabilité du parrain ou de la marraine varie en fonction de l’accord établit avec la famille de l’enfant. Elle inclut généralement les actions suivantes :
Rencontrer l’enfant de façon stable et lui proposer des activités adaptées
Être à son écoute et l’encourager dans son développement personnel
Adhérer aux valeurs de la famille et protéger la confidentialité
Communiquer et coopérer avec la famille sur le déroulement du parrainage de proximité
Ne pas prendre de décisions éducatives par rapport à l’enfant.
Le parrainage a pour vocation de ne pas avoir de limite dans la durée pour apporter un repère stable à l’enfant.
La relation se construit au rythme de chacun.
. Ces structures doivent :
être habilitées par les conseils départementaux,
se soumettre à des contrôles réguliers pour garantir la qualité et la sécurité du dispositif
Les conseils départementaux sont responsables de :
l’évaluation initiale,
la supervision du parrainage,
et du suivi des relations établies entre les parrains et les enfants
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.
