Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.
La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.
Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.
La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.
Pièces à fournir : cas général
- Le certificat médical de constatation du décès,
- Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
- Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.
Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?
Vérifié le 24/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui reconnaît son enfant après l’âge de 1 an n’a pas l’exercice de l’autorité parentale.
Il peut demander à avoir l’exercice de l’autorité parentale, en commun avec la mère, par l’une des procédures suivantes :
- Déclaration conjointe en cas d’accord avec la mère
- Devant le juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord avec la mère.
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Si la mère est d’accord, les parents peuvent faire une déclaration conjointe en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Formulaire
Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Ce formulaire doit être déposé ou adressé par lettre recommandée, en 3 exemplaires, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des documents complémentaires à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents ne sont pas convoqués au tribunal.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en notifie un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointe avec la mère.
Attention :
L’exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l’unique exemplaire original. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
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En cas de désaccord avec la mère, le père peut faire une requête au Jaf pour demander l’exercice conjoint de l’autorité parentale.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)Cerfa n° 11530*11
La demande peut également être faite par courrier.
La demande doit obligatoirement être accompagnée des documents mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
La demande doit être déposée ou adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l’enfant.
Où s’adresser ?
L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu’il n’a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Le Jaf peut accepter ou refuser la demande en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Si le Jaf accepte sa demande, le père obtient l’exercice de l’autorité parentale conjointement avec la mère.
La décision du Jaf peut être contestée par l’un ou l’autre des parents en faisant appel de la décision.
L’avocat est obligatoire en cas d’appel.
Le mariage des parents après la naissance de l’enfant ne confère pas automatiquement l’exercice de l’autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l’âge d’1 an, le père doit faire l’une ou l’autre des procédures pour obtenir l’exercice de l’autorité parentale en commun avec la mère.
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Enfant né viable et décédé
La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.
Déclaration d’enfant sans vie
Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.