Vous venez de perdre un proche ou vous souhaitez vous renseigner, nous vous proposons ci-dessous des informations pour vous accompagner dans vos démarches dans cette période difficile.

La déclaration en mairie du lieu du décès est obligatoire dans les 24 heures suivant sa constatation.

Les proches ou les sociétés de Pompes funèbres mandatées doivent s’adresser au service Population – état civil, à l’hôtel de ville. Il est nécessaire de fournir l’état civil et les renseignements complets et exacts sur la situation familiale et professionnelle de la personne défunte.

La plupart des organismes sociaux, financiers et administratifs demandent une copie intégrale de l’acte de décès pour les formalités après obsèques.

Pièces à fournir : cas général

• Le certificat médical de constatation du décès,
• Le livret de famille du défunt ou, si le défunt était célibataire, un extrait de son acte de naissance.
• Le livret de famille des parents du défunt s’il s’agit d’un enfant mineur.

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Dossier

Crédit à la consommation

Vérifié le 01/10/2019 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).

Différents types de crédit

• Crédit affecté
• Prêt personnel
• Crédit renouvelable ou revolving
• Location avec option d’achat (LOA)
• Crédit gratuit
• Carte privative de paiement (carte de crédit)
• Prêt viager hypothécaire
• Microcrédit personnel
• Prêt étudiant garanti par l’État

Gestion du crédit

• Obligations de la banque
• Contrat de crédit
• Assurance emprunteur

Services en ligne et formulaires

• Répondre au courrier de la banque d’un proche dont vous vous êtes porté caution

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?

• Comment fonctionne le droit de rétractation ?

• Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?

• Qu’est-ce que le prêt sur gage ?

• Qu’est-ce que la convention Aeras ?

• Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?

Pour en savoir plus

• Que savoir avant d’emprunter ?

  Assurance Banque Épargne Info Service

• Comprendre son contrat avant de signer

  Assurance Banque Épargne Info Service

• Attention aux offres de crédit frauduleuses

  Assurance Banque Épargne Info Service

• Comment sont calculées les mensualités de votre emprunt ?

  Institut national de la consommation (INC)

• Le taux de l’usure : qu’est-ce que c’est ?

  Banque de France

• Crédit à la consommation

  Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)

• Regroupement de crédits

  Assurance Banque Épargne Info Service

• Crédits et prêts hypothécaires en Europe

  Commission européenne

• Le site de la finance pour tous

  Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)

© Direction de l’information légale et administrative

Enfant né viable et décédé

La déclaration de naissance est à faire dans les 5 jours, au bureau de l’état-civil de la cité sanitaire ou à l’hôtel de ville. Pour le décès, la déclaration se fait auprès de l’état civil, à l’hôtel de ville.

Déclaration d’enfant sans vie

Cette démarche se fait à l’hôtel de ville dans les cas d’un enfant mort-né ou d’un enfant né vivant mais non viable et décédé avant la déclaration de naissance. Dans tous les cas, vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.