Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Conseil de prud’hommes (CPH) : déroulement d’une affaire

Vérifié le 01/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l’occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud’hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d’une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l’employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

L’affaire concerne :

Une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

L’affaire concerne une prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Une demande de requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission (intérim) en CDI

L’affaire concerne une demande de requalification d’un CDD ou d’un contrat de mission (intérim) en CDI

Une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail

L’affaire concerne une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail

Une procédure de référé

L’affaire concerne une procédure de référé

Une procédure accélérée au fond

L’affaire concerne une procédure accélérée au fond

Une procédure de procédure de contestation de présomption de démission en cas d’abandon de poste

L’affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste

L’affaire ne concerne ni une prise d’acte, ni une demande de requalification d’un CDD en CDI, ni une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d’urgence (référé), ni une contestation de présomption de démission

L’affaire ne concerne ni une prise d’acte, ni une demande de requalification d’un CDD en CDI, ni une demande de requalification d’une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d’urgence (référé)

Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.