Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 01/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Vous êtes séparés depuis au moins 1 an
  • Votre époux ou épouse refuse de divorcer
  • Vous n’avez pas assez d’éléments pour un divorce pour faute.

Ce divorce ne nécessite pas l’accord des 2 époux et vous n’êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens.

La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l’avocat.

Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat.

Si vous êtes l’époux défendeur au divorce (celui qui n’est pas à l’initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n’en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l’avocat de votre époux.

Sauf exception, l’époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu’il a quitté le domicile conjugal.

Comment s’applique le délai d’un an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.

Si vous n’avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d’1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l’expiration du délai d’1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d’un an ne s’applique pas ?

Si l’un des époux demande le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal et l’autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d’1 an n’est pas à respecter.

  À savoir

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.

Votre séparation doit être matérielle et affective. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d’électricité, une attestation d’hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice, des attestations de témoins …

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C’est au Jaf de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

  À savoir

Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.

L’époux ou épouse qui souhaite évoquer le non-respect du délai d’un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

  À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d’1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c’est-à-dire s’il n’a pas pris d’avocat.

Si vous êtes l’époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts.

Vous pouvez le faire uniquement si vous n’avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l’époux défendeur en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s’appelle une passerelle.

Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de divorce par consentement mutuel, ou une procédure de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse forme une demande reconventionnelle de divorce pour faute, vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvez également demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l’autre époux.

  À savoir

Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d’abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Vous devez régler les honoraires de votre avocat.

Si vous êtes l’époux demandeur, vous devez également régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer vos frais d’avocat ou de timbre, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Des frais de notaire sont dus quand il établit un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l’aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).

Les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui a pris l’initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu’ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % à payer à l’administration fiscale.

  À savoir

Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.