Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Divorce : procédure de partage des biens

Vérifié le 05/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous divorcez, vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.

  • Consentement mutuel
  • Judiciaire

Pour partager, il faut faire la liquidation, c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.

D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).

S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c’est-à-dire avant l’enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

Les époux doivent obligatoirement s’entendre à l’amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n’est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.

Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.

Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,…).

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas, un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.

  À savoir

Si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d’indivision.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

Si l’avocat s’est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.

Si un notaire rédige l’acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés.

Pour partager, il faut faire la liquidation, c’est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d’eux.

D’après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l’ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent…).

S’il n’est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l’ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l’ex-époux qui reçoit le moins.

 À noter

La prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent pas dans les opérations de partage.

Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.

Ils peuvent le faire à l’amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, le partage est acté dans le jugement de divorce.

Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce. Dans ce cas, le partage se fait soit à l’amiable soit à travers une procédure judiciaire contentieuse (en cas de désaccord).

 À noter

La loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.

Les époux doivent tenter de s’entendre sur la liquidation et le partage des biens.

Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.

Si les époux n’ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l’opération.

Si les époux possèdent un bien immobilier commun ou en indivision, le partage doit être effectué par un notaire.

S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L’avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Pendant la procédure de divorce

Les époux sont obligés dès l’introduction de la demande en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

Dès la première audience (l’audience d’orientation sur les mesures provisoires), le Jaf peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

Lorsqu’il existe un bien immobilier, l’un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c’est une attribution préférentielle.

Lors du prononcé du divorce, le Jaf peut homologuer l’accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire.

Le Jaf peut également régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut décider de la vente par licitation (enchères).

Après le prononcé du divorce

Si les époux n’ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens pendant la procédure de divorce, ils peuvent le faire ensuite à l’amiable.

Si les époux possèdent un bien immobilier, ils doivent s’adresser à un notaire.

Si les époux n’arrivent pas à trouver d’accord, ils peuvent provoquer un partage judiciaire. Comme pour leur divorce, l’un des époux doitsaisir le Jaf par assignation (ou bien les 2 par requête conjointe). L’avocat est obligatoire pour toute la procédure.

Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire et un juge chargé de surveiller les opérations.

Dans le délai d’1 an (renouvelable une fois), le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.

Lorsque le notaire termine son travail mais que des désaccords entre les ex-époux persistent, c’est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l’état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l’acte de partage définitif. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % avec un minimum de perception de 25 €.

L’avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.

Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.