Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d’un logement ?
Vérifié le 07/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire vendeur a l’obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l’informer sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu’il s’agit de la vente d’une maison individuelle ou d’un appartement.
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
- Audit énergétique si l’étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
- Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d’une installation autonome ou en cas d’installation collective et uniquement sur certains territoires ou s’il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
- État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme
- État des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
- Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports car proche d’un aéroport
- Carnet d’information du logement (CIL) si la maison a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
La promesse de vente ou l’acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s’il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s’adresser ?
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d’exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- État mentionnant la présence ou l’absence d’amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
- État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation d’électricité a plus de 15 ans
- État de l’installation intérieure du gaz si l’installation de gaz a plus de 15 ans
- Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d’une installation autonome ou en cas d’installation collective et uniquement sur certains territoires ou s’il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
- État relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l’être à court terme
- État des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
- Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d’exposition au bruit des aéroports car proche d’un aéroport
- Carnet d’information du logement (CIL) si le logement a fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s’il a fait l’objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
La promesse de vente ou l’acte de vente doit par ailleurs indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s’il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s’adresser ?
À noter
La promesse de vente ou l’acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Logement
Pour en savoir plus
-
Vente d’un logement à usage d’habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
-
Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
-
Site d’information sur les risques (naturels, miniers, technologiques…)
Ministère chargé de l’environnement
-
Prévention et lutte contre les mérules dans l’habitat
Ministère chargé de l’environnement
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.