Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Que doit indiquer l’annonce d’une vente immobilière ?
Vérifié le 12/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez acheter un logement, vous consultez les annonces immobilières et vous voulez connaître les informations qui doivent y figurer ? Qu’elle soit publiée sur internet, dans la presse ou affichée dans l’agence immobilière, l’annonce doit contenir des informations sur le bien vendu et sur l’agent immobilier. Le contenu de l’annonce immobilière est identique pour tous les types de logement. Pour un bien situé en copropriété, l’annonce est complétée par des informations concernant la copropriété. Nous faisons un point sur la réglementation.
Cas général
Bien en copropriété
L’annonce immobilière présente les caractéristiques principales du bien vendu :
Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. Il précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l’annonce est faite avant la fin des travaux.
L’annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d’une obligation de débroussaillement.
À savoir
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l’acheteur.
L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :
Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l’agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l’administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Informations sur les risques naturels et technologiques.
Avec l’autorisation du vendeur, une photographie accompagne le plus souvent les annonces. Il est recommandé de recueillir l’accord écrit de l’architecte ayant conçu le bâtiment et de faire paraître son nom au bas de la photographie.
La présentation des prix sur l’annonce diffère si les honoraires de l’agence sont payés par l’acheteur ou le vendeur :
Qui paye les honoraires du professionnel (vendeur ou acheteur).
Le diagnostic de performance énergétique (DPE)indique de façon lisible et en couleur les classements énergétique et climatique du bien sur des échelles de référence (de A, extrêmement performant à G, extrêmement peu performant).
Il permet ainsi d’estimer la consommation énergétique du logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
Le DPE indique le montant des dépenses théoriques annuelles d’énergie pour un usage standard. Il précise l’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour établir cette estimation.
Quand le logement est classé F ou G, l’annonce doit comporter la mention « logement à consommation énergétique excessive ».
Les annonces immobilières des bâtiments clos et couverts dotés d’une installation de chauffage ou d’eau chaude doivent afficher le DPE. Les bâtiments à construire ne sont pas concernés par l’affichage du DPE si l’annonce est faite avant la fin des travaux.
L’annonce immobilière doit comporter la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ».
Le site Géoriques vous permet de savoir si le bien est impacté par des risques naturels et technologiques, des risques miniers, un recul de trait de côte, de la pollution des sols ou d’une obligation de débroussaillement.
À savoir
Lors de la vente, un état des risques doit être transmis à l’acheteur.
L’annonce doit également comporter des renseignements sur l’agence immobilière :
Mention de l’inscription de l’agent immobilier au guichet unique des formalités des entreprises.
Si vous constatez que l’annonce immobilière est incomplète ou inexacte, vous devez contacter l’agent immobilier. Pour cela, vous pouvez le joindre par :
Lettre déposée par un commissaire de justice (anciennement huissier).
Si vous n’obtenez pas de réponse, vous pouvez signaler l’annonce inexacte aux services de la répression des fraudes, déposer une plainte auprès du jury de déontologie publicitaire, faire un recours amiable ou un recours en justice.
Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d’un emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 €.
Signaler une annonce inexacte
Le site SignalConso vous permet de signaler auprès de l’administration des problèmes liées à des pratiques commerciales trompeuses :
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
