Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ?
Vérifié le 07/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’obligation légale de débroussaillement dépend de la situation géographique de votre terrain. Débroussailler les abords de votre habitation permet de créer une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt. Si votre terrain n’est pas soumis à cette obligation, le débroussaillement reste recommandé pour diminuer les risques d’incendies à proximité d’une zone boisée. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles…) pour diminuer l’intensité des incendies et freiner leur propagation. Il peut s’agir, par exemple, d’élaguer les arbres ou arbustes ou d’éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe…).
Les conditions précises de mise en œuvre du débroussaillement sont adaptées aux conditions locales de votre département. Ces conditions sont fixées par arrêté préfectoral.
En tant que propriétaire, vous êtes responsable du débroussaillement autour de votre construction.
À noter
Un locataire peut effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans son contrat de location. Toutefois, cela ne vous exonère pas de votre responsabilité pénale.
L’obligation légale de débroussaillement liée à votre construction est à réaliser sur une profondeur minimale de 50 mètres à partir de celle-ci. Elle ne se limite pas nécessairement aux limites de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine.
Dans ce cas, vous devez informer vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d’accéder à leur terrain par un courrier avec accusé de réception. Votre courrier doit préciser la nature des travaux à réaliser.
Vous pouvez vous aider d’un modèle pour rédiger votre courrier :
Modèle de document Modèle de lettre à l’usage des propriétaires devant débroussailler chez leurs voisins
Vos voisins peuvent toutefois choisir d’effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui est à votre charge. Cependant, s’ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes et qu’ils vous refusent l’accès à leur terrain, ou qu’ils ne répondent pas à votre demande d’accès au bout d’un mois à partir de la notification du courrier, la responsabilité du débroussaillement est alors à leur charge. Vous devrez en informer le maire.
Plusieurs zones sont soumises à l’obligation légale de débroussaillement.
Pour savoir si vous êtes soumis à cette obligation, il est possible de consulter l’outil de recherche suivant :
Outil de recherche Rechercher les zones concernées par l’obligation légale de débroussaillement
Rappel
Rappel
Si votre terrain n’est pas soumis à l’obligation légale de débroussaillement, le débroussaillement n’est pas obligatoire mais tout de même recommandé si votre habitation est proche d’une zone boisée.
Le débroussaillement comprend les mesures suivantes :
Travaux de réduction importante de la végétation pouvant nécessiter la coupe d’arbres ou d’arbustes. Ces travaux sont recommandés durant les saisons d’automne et d’hiver .
Entretien des zones déjà débroussaillées consistant à maintenir une faible densité de végétation au sol en coupant les herbes et les broussailles et le nettoyage après une opération d’entretien. L’entretien comprend l’élimination des résidus végétaux et l’éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l’habitation. Ces opérations peuvent être réalisées au printemps.
Les conditions précises de débroussaillement sont fixées dans l’arrêté préfectoral de votre département.
Attention :
Si le débroussaillement est pratiqué pendant la sécheresse, il y a un risque d’incendie. Par ailleurs, vous devez veiller à ne pas détruire des espèces lors du débroussaillement pendant la période de nidification.
Vous avez l’obligation de débroussailler votre terrain et de le maintenir en état débroussaillé s’il est situé à moins de 200 mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou garrigues classés à risque d’incendie.
Le débroussaillement doit être réalisé autour de votre habitation et autres installations de toute nature sur une profondeur minimum de 50 mètres. Le long des voies d’accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif), le débroussaillement doit être fait sur une profondeur maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme (PLU), le débroussaillement concerne, en plus, l’intégralité de votre parcelle.
À savoir
Des règles particulières peuvent s’appliquer aux terrains situés à proximité d’infrastructures linéaires (réseaux électriques) et aux terrains servant d’assiette à une zone d’aménagement concertée (Zac), une association foncière urbaine, un lotissement, un camping, …
Oui, vous pouvez faire intervenir un professionnel et passer avec lui un contrat pour débroussailler votre terrain et le maintenir en état débroussaillé.
Depuis le 1er janvier 2025, les vendeurs et bailleurs d’un bien immobilier situé dans une zone soumise à une obligation légale de débroussaillement doivent en informer obligatoirement l’acheteur ou le locataire. Cette information doit avoir lieu dès l’annonce immobilière et être intégrée à l’état des risques.
À noter
En cas de vente, il faut attester sur l’honneur que les mesures portant sur l’obligation de débroussaillement ou de maintien en l’état de débroussailler ont bien été respectées.
Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour faire votre attestation :
Cette attestation sur l’honneur doit être annexée à la promesse de vente et à l’acte de vente.
Si vous ne respectez pas vos obligations légales de débroussaillement, vous vous exposez à des sanctions :
Sanctions pénales allant d’une amende de 1 500 € au délit puni de 50 €/m² non débroussaillé
Sanctions administratives. Le maire peut vous mettre en demeure de débroussailler. Cette mise en demeure peut être accompagnée d’une astreinte de 100 € maximum par jour de retard. Le maire peut également exécuter d’office les travaux de débroussaillement, à vos frais. Vous pouvez également vous voir infliger une amende administrative allant jusqu’à 50 € par m² non débroussaillé.
Majoration de la franchise d’assurance (montant de 5 000 € maximum).
À savoir
Le maire est responsable du contrôle de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement autour des constructions et des équipements de toute nature. Il peut effectuer ces contrôles lui-même ou déléguer cette mission à des personnels assermentés (notamment les agents de l’office national des forêts (ONF)). En cas de carence du maire, le préfet peut intervenir pour se substituer à lui. Le maire est également chargé de veiller au respect des obligations légales de débroussaillement concernant les infrastructures linéaires, telles que les routes et les voies ferrées.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
