Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Que faire si le terrain d’un voisin n’est pas entretenu (en friche ou avec gravats) ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un propriétaire est obligé d’entretenir son terrain. Si le terrain voisin du vôtre n’est pas entretenu, des recours existent. Les démarches à entreprendre diffèrent selon que vous connaissez ou non le propriétaire du terrain.
Tout dépend de votre situation :
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Si un terrain non bâti ou attenant à un logement n’est pas entretenu et se situe dans une zone d’habitation ou à une distance maximale de 50 mètres des habitations, vous pouvez engager les démarches suivantes.
1. Rassembler des preuvesAvant de prévenir le maire, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).
2. Signaler la situation au maireEnsuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).
Où s’adresser ?
Le courrier doit mentionner :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.
Le courrier doit également demander au maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire cesser la situation.
À savoir
Une fois informé, le maire doit mettre en demeure le propriétaire (ou ses ayants droit) de réaliser à ses frais les travaux nécessaires à la remise en état du terrain, sous la forme d’un arrêté.
L’arrêté fixe un délai pour l’exécution de ces travaux. Si la remise en état du terrain n’a pas été réalisée dans le délai, le maire peut faire procéder d’office à son exécution aux frais de votre voisin ou de ses ayants droit. La remise en état du terrain est alors effectuée par des agents du service communal d’hygiène et de santé de la mairie.
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Si le terrain non entretenu se situe en dehors d’une zone d’habitation ou à une distance supérieure de 50 mètres des habitations, plusieurs démarches peuvent être réalisées auprès du propriétaire.
1. Aller voir le propriétaireTout d’abord, il est nécessaire d’aller voir le propriétaire du terrain pour lui faire part de votre gêne et lui demander d’effectuer l’entretien de sa parcelle.
2. S’il n’agit pas, envoyer un courrier simpleSi le propriétaire n’agit pas, vous devez ensuite lui envoyer un courrier simple. Ce courrier doit rappeler :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.)
- La nécessité d’intervenir pour entretenir le terrain.
Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier (photographies, constat de commissaire de justice etc.).
3. S’il n’agit pas, envoyer un courrier recommandéEn cas d’inaction du propriétaire du terrain, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Cette lettre reprend les informations contenues dans le précédent courrier.
4. S’il n’agit pas, faire une tentative de règlement amiableSi – malgré vos différents courriers – votre voisin n’agit toujours pas, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable.
Où s’adresser ?
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.
5. Envisager un recours au juge en cas d’échec du règlement amiableSi la friche ou les gravats vous causent un trouble anormal de voisinage (odeurs, nuisibles, perte d’ensoleillement, risques, atteinte à la jouissance de votre bien), vous pouvez demander en justice que votre voisin remette en état son terrain (réduction de végétation, enlèvement de gravats, sécurisation) et qu’il vous indemnise pour votre préjudice.
Tout d’abord, il est recommandé de constituer des éléments de preuve de l’absence d’entretien du terrain. Il peut s’agir de photographies, d’un constat établi par un commissaire de justice, de témoignages ou de rapports établis par des professionnels intervenus sur le terrain (pompiers, services techniques, etc.).
Ensuite, vous devez informer le maire par tous moyens (mail, lettre simple, lettre recommandée avec accusé de réception etc).
Où s’adresser ?
Le courrier doit mentionner :
- La localisation du terrain
- La nature des désordres (végétation envahissante, présence de gravats ou de déchets, etc.)
- L’existence éventuelle d’un danger grave ou imminent (risques d’incendie, d’éboulement, d’inondation, présence de nuisibles etc.).
Il est recommandé de joindre les éléments de preuve dont vous disposez.
À savoir
En l’absence d’identification du terrain, le maire dispose de plusieurs procédures selon la situation de la parcelle. Il peut, par exemple, établir un procès-verbal d’abandon ou décider d’ajouter le terrain au domaine de la commune afin de procéder aux travaux d’entretien nécessaires.
Questions ? Réponses !
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Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.