Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement

Vérifié le 20/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors de la vente ou de l’achat d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

Oui, lorsqu’une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l’acheteur.

  À savoir

S’il le souhaite, l’acheteur a la possibilité de conserver ce contrat d’assurance habitation ou de le résilier.

Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.

Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Si le logement est assuré, le contrat d’assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.

Si le logement n’est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente pour garantir la protection du bien.

Il est possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :

  • Lorsque l’assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)
  • Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l’acquéreur, sont souhaitées, telles qu’une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées
  • Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.

L’acheteur peut résilier le contrat d’assurance qui lui a été transféré.

Pour ce faire, il doit informer l’assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

L’acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.

L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l’acheteur.

Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.

Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l’envoi de la lettre recommandée à l’acquéreur.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.