Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Modification du contrat d’assurance habitation

Vérifié le 28/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La modification d’un contrat d’assurance habitation peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’assuré ou de l’assureur. Elle peut résulter d’un changement de situation, d’une évolution du risque, d’une obligation légale ou d’une clause prévue au contrat. Dans quels cas et selon quelles règles un contrat peut-il être modifié ? Nous vous présentons les règles applicables.

  • À votre initiative
  • Par l’assureur
  • Par la loi ou le contrat

Vous pouvez demander une réduction de votre prime d’assurance lorsque votre situation évolue et que celle-ci entraîne la modification du risque assuré.

Exemple

  • Réduction de la surface habitable
  • Diminution du nombre d’occupants
  • Suppression d’une installation au gaz
  • Installation d’un système de sécurité (alarme, caméras).

Vous devez envoyer une demande écrite à votre assureur par lettre RAR ou par envoi recommandé électronique.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Résilier son contrat d’assurance en cours

Pour résilier un contrat d’assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d’une année.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

L’assureur a 10 jours calendaires pour vous répondre.

Il peut accepter ou refuser votre demande de modification.

  • Lorsque l’assureur accepte votre demande, il doit vous envoyer un avenant au contrat comportant le nouveau tarif.

    Vous devez signer l’avenant et le renvoyer à l’assureur.

  • Si l’assureur refuse d’ajuster la prime malgré la diminution du risque, vous pouvez résilier le contrat sans frais.

    Dans ce cas, la résiliation prendra effet 30 jours calendaires après l’envoi de votre lettre de résiliation.

    L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

  À savoir

Sans réponse de l’assureur dans les 10 jours calendaires, son silence vaut acceptation.

En cas d’aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

L’assureur peut également modifier un contrat d’assurance habitation pour d’autres raisons, notamment en cas de révision tarifaire.

Vous devez déclarer à l’assureur toutes circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver le risque assuré ou d’en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours calendaires à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Exemple

  • Transformation du logement en local professionnel
  • Installation d’un poêle ou d’une cheminée
  • Travaux augmentant considérablement la valeur du bien.

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s’il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

Vous devez donner suite à la lettre de l’assureur dans un délai de 30 jours calendaires.

  • L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

    La résiliation prend effet 10 jours calendaires après la notification.

    L’assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

  • Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l’assureur :

    • L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

    • L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration du délai de 30 jours calendaires, à condition qu’il vous ait informé de cette éventualité, en l’inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

  • L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté).

    Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

L’assureur peut également décider unilatéralement (c’est-à-dire de lui-même) d’augmenter les cotisations pour des raisons internes (réévaluation des risques ou évolution commerciale), sans qu’il y ait une clause d’indexation dans le contrat. Il doit alors vous en informer en vous adressant un avenant.

Vous pouvez accepter la nouvelle proposition et signer l’avenant.

Si vous la refusez, l’assureur peut mettre fin au contrat, à condition d’avoir expressément indiqué cette possibilité dans sa communication.

Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.

Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.

Nouvelle obligation légale

Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.

Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.

Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.

En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.

Augmentation de cotisation prévu au contrat

Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).

Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.

Variation des taxes ou contributions légales

Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.

C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.

Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.