Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Plan de développement des compétences (PDC) pour un salarié du secteur privé
Vérifié le 13/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan de développement des compétences (PDC) est le cadre qui permet à un employeur de définir sa politique de formation. Les formations ont pour objet l’adaptation du salarié à son poste de travail et sa capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement des compétences du salarié. Elles sont à l’initiative de l’employeur. Voici les informations à connaître.
Rappel
Rappel
Le plan de de développement des compétences (PDC) a remplacé le plan de formation.
Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour accéder à ces formations.
L’employeur est libre de choisir les salariés qu’il souhaite faire bénéficier d’une formation. Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (exemples : l’âge, la situation familiale).
À noter
Le salarié peut demander à son employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Le salarié doit obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.
Les formations prévues par le PDC sont de 3 sortes.
À savoir
L’élaboration du PDC par le chef d’entreprise peut tenir compte des entretiens de parcours professionnels.
Formations obligatoires
Il s’agit de toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’un texte (par exemple, une convention internationale, une loi, un décret).
Exemple
Les conducteurs routiers de marchandises ou de voyageurs doivent justifier du suivi de la formation initiale minimum obligatoire (FIMO), puis régulièrement de la formation continue obligatoire (FCO).
Le refus du salarié de suivre la formation obligatoire est une faute pouvant justifier son licenciement.
Formations non obligatoires
Elles regroupent toutes les actions facultatives à l’initiative de l’employeur.
Le refus du salarié de suivre une formation non obligatoire ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.
À savoir
L’employeur peut proposer des formations qui participent à la lutte contre l’illettrisme.
Bilan de compétence et validation des acquis de l’expérience (VAE)
Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions :
L’accord du salarié est nécessaire pour suivre ces actions.
En savoir plus sur la poursuite du parcours de formation linguistique par un salarié allophone
Seules les formations non obligatoires peuvent à certaines conditions se dérouler hors temps de travail.
Les règles différent selon la situation :
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
L’accord définit une limite horaire par salarié.
Lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait, cette limite peut correspondre à un pourcentage du forfait.
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail fait l’objet d’un écrit.
Le salarié peut revenir sur cet accord (on parle de dénoncer l’accord).
À savoir
L’accord collectif dans l’entreprise peut aussi prévoir des contreparties pour compenser les éventuels frais de garde d’enfant.
Cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait si le salarié est au forfait).
À savoir
L’accord du salarié pour cette formation hors temps de travail est écrit.
Le salarié peut revenir dessus dans un délai de 8 jours à partir de sa conclusion.
À savoir
Le refus du salarié de participer à des actions de formation en dehors du temps de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
La situation diffère selon le type de formation :
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
Oui, la rémunération du salarié est maintenue.
Non, la rémunération du salarié n’est pas maintenue.
Les frais de formation sont à la charge de l’employeur.
La situation diffère selon que la formation a lieu ou non pendant le temps de travail :
La protection sociale du salarié est maintenue.
Le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale liée à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
À la fin de la formation, l’organisme de formation remet au salarié une preuve selon laquelle il a suivi la formation.
Le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.
L’employeur n’a pas l’obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,…). Cependant, il doit le faire en cas d’engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.
Attention :
Après la formation, le salarié peut démissionner. Cependant, le contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Cette clause engage le salarié à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par l’employeur en cas de démission.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
