Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Bilan de compétences d’un salarié du secteur privé
Vérifié le 26/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’objectif d’un bilan de compétences est d’analyser les compétences professionnelles et personnelles du salarié et de définir un projet professionnel et éventuellement de formation. Le financement du bilan de compétences passe notamment par le compte personnel de formation (CPF). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez bénéficier d’un bilan de compétences.
À noter
Vous pouvez également bénéficier de ce bilan si vous êtes agent public (fonctionnaire ou contractuel) quelle que soit votre fonction publique : État, territoriale, hospitalière. Il en est de même si vous êtes demandeur d’emploi.
Rôle de l’employeur
La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :
Ou d’un congé de reclassement. Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d’au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.
Vous devez respecter 2 conditions :
Vous pouvez faire un bilan de compétences pendant ou hors temps de travail.
Vous n’avez pas bénéficié d’un bilan financé par les fonds publics (exemples : Opco, France Travail, Agefiph, Caisse des dépôts et consignations) au cours des 5 dernières années
Vous mobilisez au maximum 1 600 € inscrits sur votre CPF.
Votre employeur n’a pas à être informé.
Vous devez demander l’accord préalable de votre employeur.
Cet accord n’est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.
À compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.
Plan de développement des compétences
Il faut obligatoirement votre accord.
Il fait l’objet d’une convention écrite entre l’employeur, vous et l’organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives (par exemple, durée, période de réalisation, remise des résultats, prix).
Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.
L’absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.
Votre refus n’est ni une faute, ni un motif de licenciement.
La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :
Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire
Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin
Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.
Phase d’investigation
La phase d’investigation vous permet :
Soit de construire votre projet professionnel et d’en vérifier la pertinence,
Soit d’élaborer une ou plusieurs alternatives.
Phase de conclusion
La phase de conclusion vous permet, au moyen d’entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :
S’approprier les résultats détaillés de la phase d’investigation
Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels
Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d’un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse et les résultats détaillés.
Les résultats du bilan sont votre seule propriété. Ils ne peuvent pas être communiqués sans votre accord.
À noter
L’organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.
Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.
La durée du bilan de compétences est de 24 heures maximum.
En pratique, un bilan de compétences ne s’étale pas sur une très longue période.
Ce financement se fait dans le cadre du CPF ou du plan de formation.
Le bilan est financé par l’argent dont vous disposez sur votre CPF pour un montant de 1 600 € maximum. Ce plafonnement s’établit sur les droits CPF issus de l’alimentation annuelle et non sur les éventuels co-financements.
Pour connaître le montant de cette somme, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.
Fédération nationale des centres interinstitutionnels de bilan de compétences
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
