Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Avantages en nature

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Êtes-vous logé par votre employeur ?

Oui

Vous êtes logé par votre employeur

Non

Vous n’êtes pas logé par votre employeur

Bénéficiez-vous de repas ?

Oui

Vous bénéficiez de repas

Non

Vous ne bénéficiez pas de repas

Avez-vous une voiture de fonction ?

Oui

Vous avez une voiture de fonction

Non

Vous n’avez pas de voiture de fonction

Votre employeur vous fournit-il des équipements ? (ordinateur, téléphone…)

Oui

Votre employeur vous fournit des équipements

Non

Votre employeur ne vous fournit pas d’équipements

Touchez-vous des indemnités pour dépenses personnelles ?

Oui

Vous touchez des indemnités pour dépenses personnelles

Non

Vous ne touchez pas d’indemnités pour dépenses personnelles

Touchez-vous d’autres avantages en argent ?

Oui

Vous touchez d’autres avantages en argent

Non

Vous ne touchez pas d’autres avantages en argent

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’avantage de logement est évalué forfaitairement.

Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement (imposition des revenus de 2025)

Rémunération brute mensuelle

Logement d’une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 962,50 €

78,70 €

42,10 €

De 1 962,50 € à 2 354,99 €

91,80 €

58,90 €

De 2 355,00 € à 2 747,49 €

104,80 €

78,70 €

De 2 747,50 € à 3 532,49 €

117,90 €

98,20 €

De 3 532,50 € à 4 317,49 €

144,50 €

124,50 €

De 4 317,50 € à 5 102,49 €

170,40 €

150,40 €

De 5 102,50 € à 5 887,49 €

196,80 €

183,30 €

À partir de 5 887,50 €

222,70 €

209,60 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

 Attention :

Si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s’appliquent.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 5,45 € par repas en 2025 (5,50 € en 2026)
  • ou 10,90 € par jour en 2025 (11,00 € en 2026).

 Attention :

Si vous êtes salarié d’un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s’appliquent.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :

  • Évaluation d’après la valeur réelle
  • Évaluation forfaitaire.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Votre employeur peut évaluer l’avantage de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées
  • Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement.

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

  À savoir

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.

Autres avantages constituant un complément de salaire

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.