Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Salaire et autres revenus d’activité salariée imposables

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les sommes liées à votre activité salariée que vous devez déclarer ? Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Touchez-vous un salaire ?

Oui

Vous touchez un salaire

Non

Vous ne touchez pas de salaire

Touchez-vous des heures supplémentaires ?

Oui

Vous touchez des heures supplémentaires

Non

Vous ne touchez pas d’heures supplémentaires

Touchez-vous des pourboires ?

Oui

Vous touchez des pourboires

Non

Vous ne touchez pas de pourboires

Avez-vous des frais professionnels ?

Oui

Vous avez des frais professionnels

Non

Vous n’avez pas de frais professionnels

Avez-vous des avantages en nature ou en argent ?

Oui

Vous avez des avantages en nature ou en argent

Non

Vous n’avez pas d’avantages en nature ou en argent

Touchez-vous de l’épargne salariale ?

Oui

Vous touchez de l’épargne salariale

Non

Vous ne touchez pas d’épargne salariale

Touchez-vous des indemnités pour arrêt de travail ?

Oui

Vous touchez des indemnités pour arrêt de travail

Non

Vous ne touchez pas d’indemnités pour arrêt de travail

Touchez-vous des prestations sociales et familiales ?

Oui

Vous touchez des prestations sociales et familiales

Non

Vous ne touchez pas de prestations sociales et familiales

Avez-vous touché une indemnité de fin de contrat ?

Oui

Vous avez touché une indemnité de fin de contrat

Non

Vous n’avez pas touché d’indemnité de fin de contrat

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d’étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste ayant la carte professionnelle, par exemple).

Vos salaires sont imposables.

Des règles d’imposition particulières s’appliquent aux sommes suivantes :

En plus de votre salaire, vous pouvez percevoir la prime de partage de valeur.

La prime de partage de la valeur est imposable.

Les heures supplémentaires sont à déclarer.

Les heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l’impôt.

Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration.

Si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

Par ailleurs, vous pouvez, avec l’accord de votre employeur, renoncer à tout ou partie des jours de RTT que vous avez acquis.

La rémunération versée pour ces jours travaillés est soumise au même régime social et fiscal que les heures supplémentaires.

Vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Exonération de cotisations salariales
  • Exonération d »impôt sur le revenu.

L’exonération d’impôt est accordée dans la limite de 7 500 € pour le total des jours de RTT travaillés et des heures supplémentaires.

Le dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2026.

  À savoir

Les jours de RTT travaillés donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire applicable dans l’entreprise.

Si vous travaillez comme salarié en contact avec la clientèle, les pourboires perçus jusqu’au 31 décembre 2028 sont exonérés d’impôt sur le revenu, sous conditions.

Ils sont aussi exonérés de prélèvements sociaux et de cotisations sociales, sous conditions.

 À noter

Les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

Pour bénéficier de l’exonération pour vos pourboires de 2025, vous ne deviez pas percevoir plus de 2 282,09 € net par mois.

Le montant de votre salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

  • Heures supplémentaires et complémentaires
  • Pourboires perçus

  À savoir

L’exonération s’applique, sous conditions, pour les pourboires perçus jusqu’au 31 décembre 2028.

Les pourboires peuvent vous être versés des façons suivantes :

  • Directement
  • Par votre employeur s’il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire).

Vous devez déclarer en 2026 les pourboires que vous avez perçus en 2025.

 Attention :

Vous devez déclarer les pourboires que vous avez touchés, même s’ils ne sont pas imposés. Ces pourboires seront intégrés dans votre revenu fiscal de référence.

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d’impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

L’épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer.

Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les indemnités d’arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables.

Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les prestations sociales et familiales sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d’un plafond.

Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.).

Toutefois, certaines sont exonérées.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.