Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer l’épargne salariale ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer en 2026 les sommes reçues en 2025 dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, sous conditions.

Les règles dépendent du dispositif d’épargne salariale concerné.

Les sommes versées par votre employeur sont exonérées d’impôt dans certaines limites, si elles sont versées en application d’un des plans d’épargne salariale suivants :

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les revenus des titres placés dans un PEE, PEG ou un PEI sont aussi exonérés d’impôt si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Revenus réinvestis dans le plan d’épargne
  • Respect de la durée d’indisponibilité des titres.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes suivantes :

  • Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
  • Indemnités compensatrices issues d’un CET correspondant à des sommes provenant de l’intéressement et de la participation (après la période de blocage) ou d’un PEE.

Vous n’avez pas à déclarer votre intéressement, à condition que les sommes reçues soient déposées dans les 15 jours de leur versement sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

Cette exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).

Exemple

Un salarié perçoit 25 000 € au titre de l’intéressement.

Il dépose 20 000 € sur son PEE et demande le versement immédiat de 5 000 €.

Il est exonéré d’impôt pour les 20 000 € déposés sur le PEE.

Il doit déclarer 5 000 €, qui sont imposables.

Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Vous n’avez pas à déclarer votre participation aux bénéfices, à condition que les sommes reçues soient versées sur l’un des plans d’épargne salariale suivants :

Cette exonération s’applique aux sommes versées dans la limite de 35 325 € en 2025 (36 045 € en 2026).

Les sommes sont exonérées, à condition de rester bloquées pendant une durée qui dépend du plan d’épargne (au moins 5 ans pour un PEE, jusqu’à la retraite pour un PER).

Si vous ne respectez pas cette durée de blocage, les sommes sont imposables.

Toutefois, il existe des cas autorisés de déblocage anticipé (mariage, Pacs, 3e enfant, invalidité, licenciement, etc.). Si vous en remplissez les conditions, les sommes sont exonérées.

 À noter

Les sommes versées dans le cadre de l’épargne salariale sont soumises aux contributions sociales.

Vous n’avez pas à déclarer les sommes exonérées.

Les sommes qui ne sont pas exonérées sont à déclarer avec vos salaires.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.